Dun & Bradstreet

Contrat de licence d’exploitation d’un produit (EB0116)

LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D’EXPLOITATION D’UN PRODUIT (CONJOINTEMENT AVEC LES MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES ÉNONCÉES CI‑APRÈS, LE « CONTRAT ») RÉGIT VOTRE RELATION AVEC DUN & BRADSTREET, INC. ET SES FILIALES ET MEMBRES DU MÊME GROUPE (COLLECTIVEMENT, « D&B » OU « NOUS ») AINSI QUE L’UTILISATION DES SERVICES, DES RENSEIGNEMENTS ET/OU DES LOGICIELS QU’ILS PROPOSENT. Compte tenu des engagements et des ententes réciproques énoncés ci‑après, dont le caractère suffisant est par les présentes reconnu, les parties conviennent de ce qui suit :

D&B vous concède sous licence les services de renseignements sur les entreprises (les « services »), les renseignements et les logiciels, à la condition que vous vous conformiez aux modalités et aux conditions énoncées ci‑après. Les termes « vous », « vous‑même » et le « client » désignent le particulier ou l’organisation cliente qui est l’unique utilisateur final qui signe le présent contrat ainsi que tout membre de votre groupe que D&B consent à inclure dans la présente définition aux termes d’un document écrit distinct signé. Le terme « renseignements » désigne les renseignements que D&B recueille et compile sur des entités commerciales du monde entier; il peut s’agir, notamment, de données commerciales, de données d’ordre juridique ou financier, de données concernant des particuliers ayant un lien avec l’entité commerciale, de numéros D‑U‑N‑S^MD et d’évaluations attribuées à l’entité commerciale que D&B utilise pour fournir des services à ses clients et qu’elle communique parfois à ces derniers. Le terme « logiciels » désigne les programmes d’ordinateur, les API ou les applications (y compris celles qui sont accessibles à distance), les documents et les médias fournis par D&B ou en son nom. Le terme « site Web » désigne un site Web et/ou tout moyen d’accès en ligne à utiliser pour avoir accès aux services, aux renseignements ou aux logiciels.

Licence; Restrictions

1.1. D&B vous accorde une licence incessible et non exclusive (la « licence ») aux fins d’utilisation et d’affichage des renseignements et des logiciels (uniquement en format de code objet), sous réserve des limitations contenues dans le présent contrat. À moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit, vous pouvez accéder aux logiciels et aux renseignements uniquement aux États‑Unis ou au Canada dans le but d’épauler vos entreprises américaines ou canadiennes. Vous ne devez pas communiquer vos identificateurs d’utilisateur ni vos mots de passe à des personnes se trouvant à l’extérieur des États‑Unis ou du Canada ni ne pouvez‑vous leur transmettre des logiciels ou des renseignements. À moins d’indication contraire par écrit ou ci‑après, chaque licence a une durée de douze (12) mois à compter de la date à laquelle vous obtenez accès aux logiciels ou aux renseignements applicables. D&B conserve tous les droits de propriété (y compris les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle) à l’égard des renseignements et des logiciels, quelle qu’en soit la forme, et vous obtenez uniquement les droits qui sont conférés expressément aux termes du présent contrat.

1.2. Les services, les renseignements et les logiciels sont concédés sous licence aux fins d’un usage interne réservé uniquement à vous et à vos employés qui ont à les connaître. Vous ne devez pas fournir de services, de renseignements et/ou de logiciels à autrui, que ce soit directement dans un média ou indirectement en les incorporant, notamment, dans une base de données, une liste de marketing ou un rapport, et vous ne devez pas utiliser les logiciels ou les renseignements pour produire des renseignements, notamment mathématiques, statistiques ou comparatifs, qui sont ou seront fournis à des tiers (y compris aux fins de formuler des recommandations pour d’autres) ni volontairement produire des renseignements dans le cadre d’une poursuite judiciaire, ni ne permettrez‑vous une telle utilisation.

1.3. Vous ne devez pas utiliser les renseignements ou les logiciels dans le cadre de pratiques déloyales ou trompeuses et vous devez les utiliser uniquement en conformité avec les lois, les règlements administratifs, les règles, les traités, les règlements, les ordonnances, la common law ou les jugements applicables, dans chaque cas, de toute autorité ayant force de loi, et en conformité avec les interprétations judiciaires de ceux‑ci.

1.4 Vous ne devez pas utiliser les renseignements comme facteur pour établir l’admissibilité d’un particulier (i) à un crédit ou à une assurance devant être utilisée principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques, ou (ii) à un emploi.

1.5 À l’expiration ou à la résiliation d’une licence relative à des renseignements donnés, ou sur réception de renseignements qui doivent remplacer des renseignements obtenus préalablement, vous devez supprimer ou détruire immédiatement tous les originaux et copies des renseignements, et remettre à D&B, si elle en fait la demande, une attestation quant à cette suppression ou destruction.

1.6 Vous devez permettre à D&B, pendant les heures normales d’ouverture et si elle vous donne un préavis raisonnable, d’inspecter les lieux d’utilisation, de stockage ou de transmission des logiciels et des renseignements ainsi que les systèmes informatiques sur lesquels se trouvent les logiciels et les renseignements et ce, afin que D&B puisse vérifier si vous vous conformez au présent contrat.

1.7 Vous pouvez faire ou permettre des chargements en vrac ou par lot uniquement si D&B vous a autorisé préalablement, par écrit, à le faire. D&B se réserve le droit de limiter le volume des demandes soumises à un moment donné. Vous ne devez pas trafiquer les dispositifs de sécurité, ni les contourner ou modifier, ni ne devez‑vous essayer de le faire. D&B se réserve le droit de surveiller votre utilisation afin de s’assurer de votre conformité au présent contrat. Si cette surveillance révèle que vous ne vous conformez pas au présent contrat, D&B se réserve le droit de prendre les mesures qu’elle juge nécessaires, notamment de suspendre ou de résilier votre compte. Vous reconnaissez que la surveillance de l’utilisation peut consister, entre autres, à établir si l’accès aux renseignements aux termes du compte se fait au moyen de multiples adresses IP ainsi qu’à relever toute utilisation excessive ou toute utilisation par un nombre excessif d’utilisateurs. Il est interdit de mettre en place un accès systématique ou de procéder à l’extraction automatique de contenu (harvesting), y compris d’utiliser des agents numériques ou des robots Web.

1.8 Les « mises à jour » de logiciels (soit les améliorations, les ajouts et les substitutions mineurs apportés aux logiciels, y compris les corrections de bogue ou autres) sont fournies sans frais supplémentaires, si D&B les commercialise. Les « versions améliorées » (soit les modifications, les ajouts et les substitutions qui modifient, améliorent ou augmentent de façon substantielle les logiciels) sont fournies moyennant des frais supplémentaires, si D&B les commercialise. D&B décide seule s’il s’agit d’une mise à jour ou d’une version améliorée. Toutes les mises à jour et versions améliorées qui sont mises à votre disposition sont assujetties au présent contrat.

1.9 Les numéros D‑U‑N‑S^MD sont exclusifs et contrôlés par D&B. D&B vous accorde une licence restreinte, perpétuelle et non exclusive vous permettant d’utiliser les numéros D‑U‑N‑S^MD (à l’exception des numéros D‑U‑N‑S^MD de recoupement) uniquement pour vous identifier et aux fins internes de votre entreprise. S’il y a lieu, vous devez faire référence au numéro comme un « numéro D‑U‑N‑S^MD » et indiquer que D‑U‑N‑S est une marque déposée de D&B.

Paiement; Taxes et impôts

2.1 Vous devez faire un paiement à D&B conformément aux modalités énoncées dans la confirmation de la commande électronique ou dans tout autre acte applicable à votre licence visant des renseignements et/ou des logiciels (la « commande »). À moins d’indication contraire dans la commande, D&B se réserve le droit de revoir les prix des opérations moyennant un préavis de trente (30) jours. Des frais de retard de paiement correspondant au moindre de 1 ½ % par mois et du taux légal le plus élevé peuvent être appliqués aux soldes en souffrance jusqu’à ce qu’ils soient acquittés. Vous devez payer les taxes et impôts applicables au présent contrat, sauf les impôts fondés sur le revenu de D&B et les impôts de franchise.

Exonération des garanties

3.1 Bien que D&B applique de vastes procédures afin de maintenir à jour sa base de données et de favoriser l’exactitude des données, vous reconnaissez que les renseignements comportent un pourcentage d’erreur. TOUS LES SERVICES, RENSEIGNEMENTS ET LOGICIELS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ». À MOINS D’UNE MENTION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, D&B SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES QUANT À L’EXACTITUDE, AU CARACTÈRE COMPLET OU ACTUEL, À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À SON ADAPTATION À UN USAGE PARTICLIER. D&B NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES, LES RENSEIGNEMENTS ET LES LOGICIELS SERONT ININTERROMPUS OU SANS ERREURS ET SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES GARANTIES OU DÉCLARATIONS CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ DE SERVICES, DE LOGICIELS ET DE RENSEIGNEMENTS OU CONCERNANT LE NIVEAU DES SERVICES OU LEUR RENDEMENT. D&B SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES PERTES OU DES PRÉJUDICES DÉCOULANT, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, DE LA CONDUITE DE D&B AU MOMENT DE RECUEILLIR, DE COMPILER, DE CRÉER OU D’INTERPRÉTER LES RENSEIGNEMENTS. D&B SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LE CONTENU ET LA DISPONIBILITÉ DE TOUT SITE WEB DE TIERS LIÉ AU SITE WEB VISÉ PAR LES PRÉSENTES.

3.2 D&B ne garantit pas que les renseignements répondent aux exigences d’une loi, d’une règle ou d’un règlement fédéral ou étatique applicable en matière d’utilisation de coordonnées (par exemple, les noms, les numéros de téléphone et de télécopieur et les adresses de courriel), notamment les listes de numéros d’appareils sans fil et de numéros de télécommunication exclus et la CAN‑SPAM Act, et il vous incombe de vous conformer à ces lois lorsque vous utilisez les renseignements.

3.3 Pour ce qui est des services, des renseignements et/ou des logiciels de D&B qui incluent des « coordonnées » (par exemple, les noms, les numéros de téléphone et de télécopieur, les appareils sans fil, les adresses de courriel et les adresses municipales, et les pseudonymes, les noms d’utilisateur ou les identificateurs sur les réseaux sociaux), vous reconnaissez que ces coordonnées n’ont pas nécessairement été obtenues directement auprès du particulier qui est concerné ou représenté ou qui peut être identifié par un élément donné des coordonnées (la « personne concernée »), et les personnes concernées n’ont pas nécessairement expressément consenti à la vente de leurs renseignements aux fins de marketing. D&B n’engage aucune responsabilité à l’égard des dommages‑intérêts, des pertes, des coûts, des réclamations ou des frais liés à une violation de la loi ou à une non‑conformité en matière de confidentialité des données découlant de l’utilisation que vous faites ou que des personnes apparentées avec vous font des renseignements visés par une licence aux termes des présentes. Vous devez utiliser les coordonnées uniquement en vous conformant aux lois, aux règles, aux règlements et aux exigences applicables à l’échelle locale, étatique, fédérale ou internationale, notamment aux lois et aux règlements portant sur le télémarketing, la sollicitation de clients (y compris la publicité par télécopieur, la publicité par appareils sans fil, et la sollicitation par courriel), la protection et la confidentialité des données. Vous devez déployer de bonne foi des efforts pour informer D&B de toutes les plaintes, demandes de renseignements et demandes de retrait qui sont présentées (les « demandes ») par une personne concernée relativement aux renseignements. Il est entendu que vous devez aviser D&B uniquement si une personne concernée demande que vous révéliez la source initiale de la base de données. Vous ne devez pas aviser D&B si une personne concernée demande à être retirée de vos propres campagnes de marketing. D&B se réserve le droit de remplacer en tout temps les sources des coordonnées.

Droits d’auteur et autres droits exclusifs

4.1. Les logiciels et les renseignements sont exclusifs à D&B et peuvent inclure des œuvres protégées, des secrets commerciaux ou d’autres éléments créés par D&B en déployant de grands efforts et en engageant des coûts importants. Vous ne devez d’aucune façon divulguer les renseignements, ni contester la validité des renseignements ou le droit de propriété de D&B, ni réduire la valeur des renseignements. Vous devez reproduire la mention des droits d’auteur et des droits exclusifs de D&B sur toutes les copies.

4.2. Vous ne devez pas utiliser les marques de commerce, les marques de services ou les noms commerciaux de D&B ou de l’un des membres de son groupe sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de D&B.

4.3 Chaque partie (le « destinataire ») doit traiter les renseignements fournis par l’autre partie (le « divulgateur ») que le divulgateur a qualifiés par écrit de confidentiels comme il traiterait ses propres renseignements confidentiels, à la condition (i) que le destinataire puisse communiquer à ses employés et à des fournisseurs de services tiers, selon le principe du besoin de connaître et/ou afin de s’acquitter des obligations qui lui incombent aux termes du présent contrat (les « représentants ») en vue de fournir les services prévus aux présentes, les renseignements qui sont assujettis à des obligations en matière de confidentialité qui sont, pour l’essentiel, aussi restrictives que celles qui sont énoncées dans le présent article, et (ii) le destinataire prend la responsabilité en ce qui concerne l’utilisation que font l’employé et le fournisseur de services tiers de ces renseignements. Le divulgateur déclare et garantit qu’il a les droits reconnus par la loi, les titres, les consentements et les pouvoirs nécessaires pour pouvoir divulguer ces renseignements confidentiels au destinataire. Malgré ce statut de confidentialité ou toute autre disposition du présent contrat, vous convenez que D&B peut, sans vous identifier en tant que source des renseignements, utiliser des renseignements recueillis dans le cadre de votre utilisation de notre logiciel ou de nos services ou que vous avez fournis sur vous‑même et sur vos clients commerciaux, vos clients potentiels, vos distributeurs et/ou vos fournisseurs pour créer, mettre à jour, fusionner, analyser, maintenir ou améliorer sa base de données composée de documents de nature commerciale et autres renseignements, lesquels documents et autres renseignements sont utilisés pour créer les services qui sont commercialisés par D&B et les membres de son groupe, et y sont intégrés. D&B ne doit pas transférer, divulguer, vendre ni distribuer autrement à un tiers (sauf les représentants) ces renseignements dans la forme dans laquelle vous les lui avez fournis sans votre consentement, à moins que D&B ne soit tenue de le faire en vertu de la loi. Les renseignements confidentiels n’incluent pas les renseignements (i) qui sont du domaine public ou qui tombent dans le domaine public sans que le destinataire n’ait pris ou omis de prendre des mesures; (ii) dont le destinataire avait la possession légitime avant la divulgation du divulgateur au destinataire; (iii) qui sont légalement divulgués au destinataire par un tiers et que le destinataire peut divulguer sans aucune restriction, ou (iv) qui sont élaborés de façon indépendante par le destinataire sans utiliser les renseignements confidentiels ni y faire référence. Le présent paragraphe ne s’applique pas à l’utilisation de renseignements et de logiciels fournis par D&B qui sont régis par les modalités de la licence du présent contrat. De plus, vous convenez de ne divulguer à quiconque les prix ou les modalités négociés aux termes du présent contrat ou d’une commande.

4.4 Vous devez mettre en œuvre et maintenir relativement aux logiciels et aux renseignements qui sont en votre possession des mesures de sécurité qui restreignent efficacement l’accès aux logiciels et aux renseignements aux utilisateurs autorisés qui ont à les connaître, et qui protègent les logiciels et les renseignements de toute utilisation, altération, publication ou distribution ainsi que de tout accès non autorisés. Ces mesures de sécurité ne doivent en aucun cas être moins contraignantes que celles que vous mettez en œuvre pour protéger vos renseignements les plus confidentiels. Vous devez fournir à D&B, si elle en fait la demande, une description de ces mesures de sécurité. Advenant un manquement réel ou présumé à ces mesures de sécurité, vous devez faire parvenir à D&B sans tarder, mais en aucun cas plus de deux (2) jours après que vous en prenez connaissance, un avis écrit de tout incident de sécurité qui porte sur un accès, une utilisation ou une divulgation non autorisé des logiciels ou des renseignements, ou pour lequel vous avez des motifs raisonnables de croire qu’il porte sur un tel accès, une telle utilisation ou une telle divulgation non autorisé.

Résiliation

5.1. En cas de manquement de votre part, D&B peut résilier le présent contrat sans préavis.

5.2. Les dispositions énoncées aux articles 1 (sauf le paragraphe 1.1), 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 ainsi que toute disposition des modalités complémentaires qui, de par leur nature, demeureraient en vigueur après la résiliation du présent contrat, demeureront en vigueur après la résiliation du présent contrat et continueront de produire leur effet à perpétuité.

Limitation de la responsabilité

6.1 LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE D&B ET DE L’UN DES MEMBRES DE SON GROUPE AINSI QUE DES DIRIGEANTS, DES ADMINISTRATEURS, DES EMPLOYÉS, DES ACTIONNAIRES OU DES MANDATAIRES DE L’UN D’EUX ENVERS VOUS OU ENVERS UNE TIERCE PARTIE DÉCOULANT DES SERVICES, DES RENSEIGNEMENTS, DES LOGICIELS OU DU PRÉSENT CONTRAT, OU LIÉS À CEUX‑CI, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE D’ACTION (QUE CE SOIT EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS DE NÉGLIGENCE), D’UNE VIOLATION DE GARANTIE OU AUTREMENT), OU RELATIVEMENT AU PRÉSENT SITE WEB DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT OU RELATIVEMENT À L’UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB OU À L’INCAPACITÉ DE L’UTILISER OU RELATIVEMENT AUX RÉSULTATS DE L’UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB, NOTAMMENT TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DÛ À DES VIRUS QUI PEUVENT INFECTER VOTRE MATÉRIEL INFORMATIQUE OU VOS LOGICIELS, DONNÉES OU AUTRES BIENS, SERA LIMITÉE A CINQ MILLE DOLLARS (5 000 $). LES ÉVENTUELLES RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉES, CONFORMÉMENT AU PRÉSENT CONTRAT, DANS LES 12 MOIS DU PREMIER ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À DE TELLES RÉCLAMATIONS, SINON ELLES SONT EXCLUES À TOUT JAMAIS. VOUS CONVENEZ QUE VOUS POUVEZ PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS À L’ENCONTRE DE D&B UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON PAS EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE DU GROUPE D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE ACTION COLLECTIVE.

6.2 D&B N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES‑INTÉRÊTS PARTICULIERS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS), MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES‑INTÉRÊTS SE PRODUISENT.

Règlement de différends; Loi applicable

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ARTICLE. IL A UNE INCIDENCE SUR LES DROITS QUE VOUS POURRIEZ AUTREMENT FAIRE VALOIR. IL PRÉVOIT LE RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS PAR ARBITRAGE OBLIGATOIRE AVEC UNE AUDITION ÉQUITABLE DEVANT UN ARBITRE IMPARTIAL PLUTÔT QUE DANS UN TRIBUNAL PAR UN JUGE OU UN JURY OU AU MOYEN D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE ACTION COLLECTIVE.

7.1 LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DU PRÉSENT CONTRAT EST RÉGI, TANT SUR LE PLAN PROCÉDURAL QUE SUR LE PLAN DU FOND, PAR LA LOI DES ÉTATS‑UNIS INTITULÉE FEDERAL ARBITRATION ACT, 9 U.S.C. ARTICLES 1-9 (LA « FAA »), DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. COMPTE TENU DE CETTE EXCEPTION, LES LOIS DE L’ÉTAT DU NEW JERSEY (SANS ÉGARD AUX PRINCIPES RELATIFS AUX CONFLITS DE LOIS) RÉGISSENT TOUTES LES QUESTIONS, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉES À CELUI‑CI, NOTAMMENT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION ET SON APPLICATION.

Modalités d’arbitrage. Vous convenez qu’un arbitrage exécutoire doit régler tout différend ou toute réclamation découlant de ce qui suit ou lié à ce qui suit (qu’il soit de nature contractuelle ou délictuelle, fondé sur une loi, une fraude, une déclaration fausse ou trompeuse ou toute autre doctrine) : (1) le présent contrat; (2) les services, les renseignements et/ou les logiciels de D&B (y compris les renseignements et les logiciels qui y sont inclus ou intégrés); (3) l’entretien, le soutien ou les autres services qui se rapportent de quelque façon que ce soit aux services, aux renseignements et/ou aux logiciels de D&B; (4) l’utilisation, l’exploitation, la distribution, la vente, la publicité, la promotion, la transmission, la fourniture ou le marketing des services, des renseignements et/ou des logiciels de D&B ou l’octroi de licences à leur égard; (5) toute opération se rapportant de quelque façon que ce soit aux services, aux renseignements et/ou aux logiciels de D&B; (6) les réclamations, les déclarations, les promesses, les descriptions ou les garanties faites ou données relativement aux services, aux renseignements et/ou aux logiciels de D&B ou une telle opération, ou (7) l’utilisation ou la divulgation de renseignements que nous avons obtenus relativement aux services, aux renseignements et/ou aux logiciels de D&B; ou (8) le présent contrat. Aucun employé ni aucun mandataire de D&B, sauf un représentant dûment autorisé de Dun & Bradstreet, n’a le pouvoir de modifier le présent contrat.
- Procédure d’arbitrage. Avant de demander l’arbitrage, vous devez d’abord soumettre, par écrit, à D&B la réclamation ou le différend afin que nous ayons l’occasion de le régler. Si la réclamation ou le différend n’est pas réglé dans les 60 jours, vous pouvez faire une demande d’arbitrage en nous signifiant à nous ainsi qu’à la American Arbitration Association (la « AAA») un formulaire de demande d’arbitrage commercial (Commercial Demand for Arbitration Form). Vous pouvez communiquer avec la AAA au 800‑778‑7879 ou au adr.org. L’arbitrage est dirigé par la AAA conformément aux règles d’arbitrage commercial dont elle s’est dotée (Commercial Arbitration Rules) et, si l’arbitre le juge approprié, selon ses procédures supplémentaires concernant les différends en matière de consommation (Supplementary Procedures for Consumer‑Related Disputes), sous réserve de toute disposition expresse dans le présent contrat. Un seul arbitre siégera, soit un avocat autorisé, soit un ancien juge, dans chaque cas ayant au moins 10 ans d’expérience dans le règlement de différends commerciaux. L’arbitre est choisi d’un commun accord des parties, consigné par écrit. Si après 7 jours, vous ne parvenez pas à vous entendre avec D&B quant au choix de l’arbitre, la AAA en désignera un. L’arbitre applique le droit substantiel de l’État du New Jersey, sans tenir compte de ses dispositions portant sur le conflit des lois. Toutes les comparutions auront lieu dans l’État du New Jersey.
- Sentence arbitrale. L’arbitrage est final et exécutoire. Au moment de rendre sa décision arbitrale, l’arbitre doit se conformer à la disposition de « Limitation de responsabilité » du présent contrat et il ne peut rendre de décision arbitrale visant une partie à l’arbitrage qui serait contraire à cette disposition. Vous convenez expressément que les décisions prises par l’arbitre, y compris la sentence arbitrale, sont exécutoires et ne sont pas sujets à révision ni susceptibles d’appel.
- Confidentialité. Tout arbitrage est confidentiel et ni vous ni D&B ne pouvez en divulguer l’existence, le contenu ou les résultats, sauf selon ce que la loi exige ou aux fins d’exécution de la décision arbitrale. Chacune des parties a le droit de prévenir toute violation réelle ou imminente de cette clause de confidentialité au moyen d’une injonction provisoire, temporaire ou permanente, ou d’un jugement déclaratoire.
- Coûts de l’arbitrage. La partie qui demande l’arbitrage doit payer les droits de dépôt applicables de la AAA. Chaque partie doit acquitter ses propres frais liés à l’arbitrage, y compris les frais engagés par ses propres conseillers et ses témoins et dans le cadre de la présentation de la preuve à l’arbitrage. Si l’une des parties dépose une action administrative ou judiciaire fondée sur une réclamation assujettie à un arbitrage, et que l’autre partie obtient la suspension de l’instance ou l’arbitrage obligatoire, la partie qui a déposé l’action doit payer les frais et débours engagés par l’autre partie pour obtenir la suspension ou l’arbitrage obligatoire, y compris les honoraires d’avocat raisonnables.

7.2 LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSÉMENT QU’IL N’Y AURA PAS DE PROCÈS DEVANT JURY NI DE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À UNE AUTRE PROCÉDURE POUR RÉGLER UN DIFFÉREND DEVANT UN TRIBUNAL. LES PARTIES CONVIENNENT ÉGALEMENT EXPRESSÉMENT QUE TOUT DIFFÉREND QUI POURRAIT LES OPPOSER EST DE NATURE ENTIÈREMENT PERSONNELLE ET NE PEUT ÊTRE RÉGLÉ QUE PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL. LES PARTIES RENONCENT À L’ARBITRAGE COLLECTIF OU À L’ARBITRAGE DEMANDÉ PAR UNE PERSONNE AGISSANT EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT D’UNE OU DE PLUSIEURS AUTRES PERSONNES. LES PARTIES CONVIENNENT QU’UN DIFFÉREND NE PEUT PAS FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE ACTION COLLECTIVE INTENTÉ EN DEHORS DU PROCESSUS D’ARBITRAGE OU POUR LE COMPTE D’UNE OU DE PLUSIEURS AUTRES PERSONNES. LES PARTIES CONVIENNENT QU’UN DIFFÉREND PEUT ÊTRE RÉGLÉ UNIQUEMENT DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL ET NE DOIT PAS FAIRE L’OBJET D’UN ARBITRAGE COLLECTIF, D’UN RECOURS COLLECTIF NI DE TOUTE AUTRE ACTION COLLECTIVE.

7.3 L’arbitrage ne peut viser une partie d’une réclamation, d’une demande, d’une poursuite, d’un différend, d’une instance ou d’une autre procédure lié directement ou indirectement à ce qui suit ou en découlant : (i) la protection ou l’application de droits exclusifs, et/ou (ii) la qualité, le caractère actuel ou opportun, l’exactitude, la livraison, la confidentialité et la sécurité des renseignements; et une réclamation, une demande, une poursuite, un différend, une instance ou une autre procédure de ce type relève de la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux de l’État du New Jersey. Tous les frais et débours liés à ces réclamations, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, que D&B engage dans le cadre d’une instance afin que vous vous acquittiez de vos obligations aux termes du présent contrat, vous incombent.

Divers

8.1 Vous ne pouvez pas céder ni transférer le présent contrat ou les droits qui y sont conférés sans le consentement écrit préalable de D&B, et toute tentative de cession ou de transfert sans le consentement écrit préalable de D&B est sans effet.

8.2 Les tierces parties qui fournissent à D&B des services, des renseignements ou des logiciels devant être utilisés dans le cadre de la fourniture de services, de renseignements ou de logiciels (les « partenaires tiers ») ont droit aux avantages et aux protections des articles 3 et 6 dans la même mesure que D&B.

8.3 Les modalités ou les conditions incluses dans un formulaire de votre bon de commande ne s’appliquent en aucun cas au lien que vous entretenez avec D&B aux termes des présentes, à moins que les parties conviennent expressément de ces modalités par écrit. Toute modification du présent contrat ou toute renonciation y afférente doit être consignée par écrit et signée par la ou les parties visées.

8.4 Le présent contrat, les commandes, les addendas, les énoncés des travaux et les échéanciers et les guides de prix constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et D&B relativement aux services, aux renseignements et/ou aux logiciels. Toutes les ententes antérieures, qu’elles soient écrites ou verbales, qui sont intervenues entre les parties à propos des questions contenues dans le présent contrat, notamment toute entente cadre ou entente d’abonnement Hoover’s que vous avez précédemment conclue relativement à l’achat de services, de renseignements ou de logiciels auprès de Dun & Bradstreet, Inc. ou de Hoover’s, Inc., sont expressément remplacées par le présent contrat. En ce qui concerne les commandes existantes à l’égard de services, de renseignements ou de logiciels, vous reconnaissez et convenez expressément que le prix, l’étendue géographique, la durée et la description des produits inscrits sur ces commandes demeureront en vigueur, mais que toutes les autres dispositions de ces commandes, notamment celles portant sur le renouvellement et le prix lors d’un renouvellement, sont par les présentes remplacées par les dispositions du présent contrat.

8.5 Le présent contrat s’applique au profit des parties et de leurs successeurs et ayants droit autorisés, et les lie, sauf qu’aucune des parties ne peut céder le présent contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre partie; toutefois, D&B peut céder le présent contrat à l’une des sociétés membres de son groupe ou dans le cadre d’une fusion ou d’un regroupement visant D&B (à la condition que la cession soit en faveur de la nouvelle entité issue de la fusion ou du regroupement) ou de la vente de la quasi‑totalité des actifs de D&B (à la condition que la cession soit en faveur de celui qui acquiert les actifs).

MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES

Les modalités complémentaires énoncées ci‑après (les « modalités complémentaires ») s’appliquent à tous les services, renseignements et/ou logiciels de D&B que vous utilisez ou qui vous sont concédés sous licence. Dans la mesure où des modalités supplémentaires s’appliquent à des services, à des renseignements et/ou à des logiciels qui sont mis à votre disposition à un moment donné, ces modalités supplémentaires vous seront fournies au moment de l’achat et seront réputées faire partie du présent contrat dès que vous les acceptez. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le présent contrat ou des interrogations soulevées par le présent contrat ou par le présent site Web, veuillez communiquer avec nous au 844‑839‑6862.

Produits offerts par abonnement; Renouvellement automatique

Tous les services, renseignements et/ou logiciels de D&B achetés dans le cadre d’un abonnement mensuel sont automatiquement renouvelés à la fin de la durée DU TERMe initial de trois mois et nous portERons à votre carte de crédit, À notre discrétion, les frais d’abonnement mensuel initialement imposés ou les frais d’abonnement mensuel imposés à ce moment, à moins que vous ne communiquiez avec le service à la clientèle au 866‑584‑0283 avant la fin de la durée du terme alors en cours et que vous n’annuliez votre abonnement.

Vous convenez que lorsque vous achetez des services, des renseignements et/ou des logiciels de D&B aux termes d’un abonnement mensuel, notamment le service CreditBuilder, vous devez vous abonner pour une durée d’au moins trois mois. Vous convenez également que si vous annulez ces services, ces renseignements et/ou ces logiciels de D&B avant d’avoir rempli cette exigence minimale, les trois mois de service vous seront facturés et vous convenez de les payer.

Tous les Services, renseignements et/ou logiciels de D&B fournis aux termes d’un abonnement annuel ou pluriannuel sont automatiquement renouvelés à la fin de chaque terme, à notre DISCRÉTION, soit pour la même durée que le terme initial, soit sur une base annuelle, trimestrielle ou mensuelle et ce, au tarif initialement imposé ou au tarif imposé à ce moment, et nous porterons à votre carte de crédIt les frais d’abonnement applicables pour la durée de renouvellement complète, à moins que vous ne communiquiez avec le service à la clientèle au 866‑584‑0283 avant la fin du terme alors en cours et que vous n’annuliez votre abonnement.

Dans la mesure où le produit ou le service d’un partenaire tiers (un « service de partenaire tiers ») a été intégré ou autrement inclus dans les services, les renseignements et/ou les logiciels de D&B que vous avez achetés, votre droit d’utiliser ce service de partenaire tiers prendra fin à la première des dates suivantes : (i) la fin de votre abonnement aux services, aux renseignements et aux logiciels de D&B, ou (ii) l’expiration ou la résiliation de notre entente avec le partenaire tiers applicable. De plus, dans la mesure où nous vous avons revendu ou par ailleurs fourni un service de partenaire tiers autrement que dans le cadre d’un forfait, votre droit d’utiliser ce service de partenaire tiers est assujetti aux modalités du partenaire tiers applicables en matière d’expiration, de résiliation ou d’annulation.

Si nous avons cessé d’offrir des services, des renseignements et/ou des logiciels sur le marché dans son ensemble à compter d’une date de renouvellement automatique de l’abonnement, nous nous réservons le droit de mettre fin à votre abonnement et de fermer votre compte, de continuer à vous fournir les mêmes services, renseignements et/ou logiciels ou, si des services, des renseignements et/ou des logiciels comparables ont été élaborés ou développés et sont alors commercialisés, de vous fournir à ce moment ou par la suite les services, les renseignements et/ou les logiciels de remplacement comparables au tarif initialement imposé ou au tarif imposé à ce moment.

Pour ce qui est des renouvellements automatiques, D&B vous facturera les sommes dues en utilisant le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour faire votre achat initial. Si la carte de crédit que vous avez utilisée pour payer les frais d’abonnement de services, de renseignements et/ou de logiciels atteint sa date d’expiration et que vous ne modifiez pas les renseignements concernant cette carte de crédit et que votre compte n’a pas été autrement fermé, vous nous autorisez ou vous autorisez nos partenaires tiers à mettre à jour les renseignements concernant votre carte de crédit et vous demeurerez responsable pour les sommes non perçues.

Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou de cesser, que ce soit en totalité ou en partie, le site Web ou l’un de nos services, renseignements et/ou logiciels et ce, à notre seule discrétion, en tout temps et pour quelque raison que ce soit, et si des services, des renseignements et/ou des logiciels sont visés, de vous fournir, à notre discrétion, des services, des renseignements et/ou des logiciels ayant des caractéristiques et des fonctionnalités essentiellement semblables ou un remboursement au prorata.

Si vous choisissez d’annuler des services, des renseignements et/ou des logiciels achetés par abonnement avant la fin de la durée de l’abonnement, nous mettrons fin à votre accès aux services, aux renseignements et/ou aux logiciels et, selon les services, les renseignements et/ou les logiciels visés et le moment auquel vous annulez votre abonnement, vous pourriez avoir droit à un remboursement. Veuillez vous reporter à notre Politique de remboursement. Nous rembourserons les sommes qui vous sont dues au moyen du mode de paiement que vous avez utilisé pour faire le paiement initial.

Comptes et sécurité

Afin d’avoir accès à bon nombre des services, des renseignements et/ou des logiciels de D&B, et de les utiliser, vous devez accéder à notre site Web et vous inscrire pour ouvrir un compte. Chaque utilisateur qui s’inscrit doit fournir son adresse de courriel et choisir un mot de passe. Vous devez nous fournir des renseignements exacts, complets et à jour, sous peine de contrevenir au présent contrat, ce qui pourrait entraîner la fermeture immédiate de votre compte. Vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit : (i) indiquer ou utiliser l’adresse de courriel d’une autre personne en vue de vous faire passer pour elle; (ii) utiliser un nom protégé par les droits d’une autre personne sans autorisation; (iii) utiliser une adresse de courriel que D&B, à son entière discrétion, juge inappropriée ou offensive, ou (iv) violer une des déclarations, garanties ou promesses stipulées par vous dans le présent contrat à l’égard de votre compte. Les conditions de nos Conditions de service du site Web s’appliquent également à l’utilisation que vous faites de notre site Web et de votre compte.

Vous vous engagez à nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée connue ou présumée de votre compte, ou de toute infraction à la sécurité connue ou présumée, y compris la perte, le vol ou la divulgation non autorisée de votre mot de passe. Il vous incombe de protéger la confidentialité de votre mot de passe et de ne le communiquer à quiconque. Par conséquent, vous comprenez et convenez que vous êtes responsable de toute activité réalisée par d’autres au moyen du site, de votre adresse de courriel et de votre mot de passe. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages découlant de votre omission de protéger la confidentialité de votre mot de passe.

Nous pouvons fermer votre compte sur‑le‑champ, ou suspendre votre accès à votre compte, à notre entière discrétion et sans préavis, si nous considérons (i) que vous avez commis des actes illégaux, frauduleux, malveillants ou abusifs; (ii) que vous avez violé le présent contrat ou toute autre politique ou ligne directrice affichée par D&B, ou (iii) que vous avez commis des actes dommageables pour les autres utilisateurs, les tiers ou les intérêts commerciaux de D&B. L’utilisation d’un compte à des fins illégales, frauduleuses ou abusives peut être signalée aux autorités compétentes en charge de l’application des lois sans que vous en soyez avisé. Si vous déposez une réclamation contre D&B ou une réclamation qui l’implique d’une manière ou d’une autre, nous pouvons fermer votre compte. En cas de fermeture de votre compte par nous pour un des motifs susmentionnés, a) vous ne pourrez pas créer de nouveau compte dans l’année qui suit la date de fermeture (ou pendant la durée que nous pouvons déterminer à notre entière discrétion; b) nous ne serons pas tenus d’aviser les tiers de cette fermeture, et c) vous serez responsable des dommages pouvant découler de la fermeture de votre compte.

Vous ne pouvez utiliser le site Web et/ou ouvrir de compte que si les lois de votre juridiction vous permettent d’accepter les modalités établies dans le présent contrat conformément aux procédures d’acceptation que nous avons adoptées.

Portée de la licence et utilisation prévue des services, des renseignements et des logiciels

Sauf indication expresse dans le présent contrat ou dans une commande, les services, renseignements et logiciels qui vous sont concédés sous licence aux termes des présentes ne peuvent être utilisés que pendant la durée de la licence, dans le territoire géographique autorisé (tel que mentionné au paragraphe 1.1, ailleurs dans les présentes ou dans la commande applicable) et aux fins pour lesquelles les services, renseignements et logiciels donnés ont été prévus être utilisés, tel qu’indiqué dans la description de produit applicable sur notre site Web ou dans toute autre documentation qui vous est remise concernant ces services, renseignements ou logiciels. Malgré ce qui précède et les dispositions du paragraphe 1.5 ci‑dessus, dans la mesure où il est impossible ou commercialement irréaliste de supprimer ou de détruire des renseignements concédés sous licence à la fin de la durée de la licence, vous pouvez conserver des copies de ces renseignements aux fins d’archivage seulement, et non pour en continuer l’utilisation au‑delà de la durée de la licence.

D&B se réserve le droit de surveiller votre utilisation des services, des renseignements et des logiciels qui vous sont concédés sous licence aux termes des présentes afin d’en garantir la conformité au présent contrat. Si D&B a des motifs de croire que vous ne respectez pas les droits conférés aux termes du présent contrat, D&B se réserve le droit de prendre les mesures qu’elle juge nécessaires, notamment, d’imposer des frais supplémentaires s’il y a lieu, ou de vous demander de cesser immédiatement d’utiliser les services, renseignements et logiciels en question sans vous offrir de remboursement.

Renseignements que vous fournissez à D&B

Si vous fournissez des données ou des renseignements vous concernant dans le cadre de la création ou de l’utilisation d’un compte ou de l’achat et de l’utilisation de services, de renseignements ou de logiciels (les « renseignements fournis »), notamment une adresse, des numéros de téléphone (y compris de téléphone cellulaire) et des adresses de courriel, ainsi que des renseignements comme des références commerciales, vous déclarez et garantissez que ces renseignements fournis sont véridiques, exacts et à jour et que vous avez le droit de posséder et d’utiliser tous ces renseignements fournis. En ce qui concerne les renseignements fournis relativement aux services, aux renseignements et/ou aux logiciels de D&B, c’est à vous seul, et non à D&B, qu’il incombe d’en garantir l’exactitude, la qualité, l’exhaustivité, le caractère adéquat et les droits de propriété intellectuelle et d’en assumer la protection. En nous communiquant les renseignements fournis, vous déclarez et garantissez qu’ils concernent une entreprise et non pas un consommateur, et que ces renseignements sont exacts, à votre connaissance, qu’ils ne sont pas confidentiels et qu’ils n’enfreignent aucune restriction contractuelle ni ne violent aucune loi ou règle ni aucun règlement ou droit de tiers. En outre, D&B n’est pas responsable de la suppression, de la correction, de la destruction, de la détérioration ou de la perte des renseignements fournis ni de l’omission de les stocker. Par les présentes, vous accordez à D&B un droit non exclusif, irrévocable, mondial, perpétuel, illimité, cessible, pouvant faire l’objet d’une sous‑licence, entièrement payé et libre de redevances lui permettant de copier, d’améliorer, de distribuer, de publier, de supprimer, de conserver, d’ajouter, d’utiliser et de commercialiser, de quelque manière que ce soit, connue actuellement ou découverte ultérieurement, tous les renseignements fournis, ou d’en tirer des œuvres dérivées, sans autre consentement, avis et/ou indemnité pour vous ou un tiers.

Dans la mesure où vous téléversez (notamment au moyen d’une interface de logiciel), soumettez ou fournissez autrement des renseignements à D&B, sauf les renseignements fournis, qui concernent vos clients actuels ou potentiels ou vos fournisseurs relativement à des services, à des renseignements et/ou à des logiciels de D&B comme DNBi ou D&B Credit (les « données du client »), il vous incombe à vous seul d’en garantir l’exactitude, la qualité et les droits de propriété intellectuelle ou le droit d’utilisation. Il est entendu que les données portant sur les références commerciales et les autres renseignements que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des services, des renseignements et/ou des logiciels de D&B relativement à votre entreprise (y compris tout annuaire d’entreprises en ligne) ne sont pas inclus dans la définition du terme « données du client ». Par les présentes, vous accordez à D&B une licence lui permettant de stocker les données du client uniquement aux fins de vous fournir les services, les renseignements et/ou les logiciels applicables de D&B. Vous êtes tenu d’indemniser complètement D&B, ses concédants de licence et ses organisations‑satellites, filiales, membres du même groupe, dirigeants, administrateurs, employés, fondés de pouvoir et mandataires à l’égard des réclamations, des coûts, des dommages‑intérêts, des pertes, des obligations et des frais (y compris les honoraires d’avocat) découlant d’une réclamation voulant que l’utilisation ou la manipulation des données du client viole les droits d’un tiers ou a causé un préjudice à un tiers.

Votre consentement à être contacté

En acceptant les modalités du présent contrat, vous autorisez expressément D&B à vous contacter de toute manière prévue par la loi, notamment par l’intermédiaire de systèmes à composition automatique et/ou informatisée, de messages préenregistrés et de technologies d’appels et ce, à toute fin légitime, y compris aux fins de soutien aux comptes ou pour vous informer ou faire la promotion de produits D&B et de services de tiers qui, selon D&B, pourraient vous intéresser; par les présentes, vous consentez sans équivoque à recevoir de tels brochures publicitaires, courriels, textos et appels téléphoniques.

Vous consentez à être contacté aux adresses, aux numéros de téléphone (y compris des numéros de téléphone cellulaire ou sans fil) et aux adresses de courriel que vous avez transmis à D&B (que ce soit PAR ÉCRIT ou verbalement), tels qu’ils figurent dans vos services, renseignements et/ou logiciels de D&B. Si vous AVEZ des questions au sujet des adresses, des numéros de téléphone ou des adresses de courriel que vous avez transmis à D&B pour ce qui précède, veuillez consulter les renseignements sur votre compte figurant dans votre tableau de bord du produit ou communiquez avec D&B au 844‑839‑6862.

L’achat d’un produit ou d’un service auprès de D&B, y compris des renseignements ou des logiciels, n’est pas conditionnel à l’obtention de Votre consentement aux modalités DU PRÉSENT ARTICLE, que ce soit directement ou indirectement. Si vous décidez de ne pas consentir à être contacté, que ce soit pour le soutien aux comptes et/ou aux fins de promotion, ou si vous souhaitez révoquer un consentement précédemment donné, veuillez communiquer avec D&B au 844‑839‑6862, envoyer un message à l’adresse customersupport@dandb.com, ou cliquer sur le lien https://www.dandb.com/communication-preferences/.

Vos déclarations et garanties; Indemnisation

Outre les déclarations que vous avez faites et les garanties que vous avez données ailleurs dans le présent contrat, vous déclarez et garantissez ce qui suit : (i) vous avez le droit et la capacité de conclure le présent contrat et de vous conformer à ses modalités et vous êtes dûment autorisé à agir pour l’entreprise pour le compte de laquelle vous agissez lorsque vous interagissez avec nous ou relativement à laquelle vous présentez des renseignements fournis, et (ii) vous coopérerez avec nous et nous fournirez tous les renseignements et ressources nécessaires pour nous aider à vous fournir les services, les renseignements et/ou les logiciels de D&B, et vous mettrez à jour votre matériel et/ou vos logiciels, à vos frais, afin qu’ils demeurent compatibles avec les modifications qui sont apportées à l’occasion aux services, aux renseignements et/ou aux logiciels de D&B.

Outre les obligations en matière d’indemnisation qui sont énoncées ailleurs dans le présent contrat, vous convenez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité D&B, ses partenaires tiers et leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés et mandataires respectifs (collectivement, les « parties indemnisées »), à vos frais, à l’égard des réclamations, des recours, des procédures et des poursuites ainsi qu’à l’égard des obligations, des pertes, des dommages, des jugements, des règlements, des pénalités, des amendes, des frais et des dépens qui en découlent (y compris les honoraires raisonnables d’avocats et les autres frais de règlement de différends) (une « réclamation ») qui sont engagés par une partie indemnisée en raison : (i) de votre violation des modalités du présent contrat ou d’une politique ou de lignes directrices qui sont mentionnées aux présentes (y compris votre utilisation non autorisée des services, des renseignements et/ou des logiciels de D&B); (ii) de votre violation d’une loi, d’une règle, d’un règlement ou de droits de tiers à l’occasion de votre utilisation des services, des renseignements et/ou des logiciels de D&B; (iii) de votre utilisation ou divulgation de renseignements personnels, financiers ou relatifs à la solvabilité d’une autre personne, ou (iv) de violation, appropriation illicite, ou contrefaçon de droits d’auteur, de secrets commerciaux ou de tout autre droit de propriété intellectuelle, ou de la violation d’un droit de propriété ou de la vie privée occasionnée par l’utilisation que vous faites des renseignements fournis ou par la fourniture de ces renseignements à D&B conformément aux modalités du présent contrat.

Disposition applicable à certains résidents de la Californie

En vertu de l’article 1789.3 du code civil de Californie, certains résidents de la Californie qui reçoivent des services commerciaux électroniques ont le droit d’obtenir certains renseignements concernant les services et le fournisseur des services. Si vous n’êtes pas en mesure de recevoir les renseignements demandés ou de régler une plainte à l’égard des services offerts par le présent site Web, vous pouvez communiquer avec la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du Department of Consumer Affairs par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite North 112, Sacramento, Californie 95834, ou par téléphone au 800‑952‑5210.

Dispositions supplémentaires applicables à certains produits et services

DNBi et D&B Credit

Vous pouvez utiliser les services, renseignements et logiciels qui vous sont concédés sous licence à l’égard d’un abonnement DNBi ou D&B Credit aux fins d’évaluations du crédit (y compris les demandes en ligne et de traitement par lots), d’évaluations de crédit de tiers, et d’analyse et de gestion de comptes clients et de facilités de crédit.

Le compte des d’enregistrements est toujours approximatif; le nombre réel d’enregistrements peut varier en fonction de la dynamique des fichiers de D&B. Les enregistrements supplémentaires ou excédentaires seront facturés au coût par enregistrement établi dans la commande, s’il y a lieu. Les sommes inutilisées liées aux frais de DNBi ou aux reports d’ententes antérieures ne peuvent être reportées ni créditées à des années contractuelles en cours ou subséquentes. Votre commande peut faire état d’un ensemble de « Services inclus » ainsi que de plafonds pour l’utilisation de certains produits. Dans la mesure où votre commande renferme de telles dispositions, toute utilisation des services inclus qui dépasserait les plafonds établis au cours d’une année contractuelle vous sera facturée au tarif figurant dans la commande, y compris le rabais de bande applicable, s’il y a lieu. Outre les autres déclarations que vous faites et les autres garanties que vous donnez ailleurs dans le présent contrat, vous garantissez que lorsque vous utilisez DNBi ou D&B Credit, vous vous êtes conformé et vous vous conformerez à la loi intitulée Fair Credit Reporting Act (15 U.S.C. § 1681, et suivants), y compris que vous avez un motif permis (Permissible Purpose) pour obtenir un dossier de crédit à la consommation, et à la loi fédérale intitulée Equal Credit Opportunity Act, dans sa version modifiée, et à leurs lois correspondantes étatiques. Il vous incombe d’indemniser complètement D&B et les parties apparentées à l’égard des réclamations, des coûts, des dommages‑intérêts, des pertes, des obligations et des frais (y compris les frais et honoraires d’avocat) découlant d’une réclamation qui, si elle s’avère, constituerait une violation de votre part des garanties énoncées ci‑dessus. Si la commande prévoit la demande de crédit en ligne pour le service, vous êtes tenu d’indemniser complètement D&B et les parties apparentées à l’égard des dommages‑intérêts découlant de votre collecte, compilation et utilisation des données recueillies au moyen de la demande de crédit en ligne pour le service, ou y afférents. Dans la mesure où vous aviez téléversé ou transmis autrement des données du client à D&B relativement au service DNBi ou D&B Credit, si vous en faites la demande dans les 30 jours suivant la date de la résiliation effective de la commande ou du présent contrat, D&B mettra à votre disposition, aux fins de téléchargement, un fichier de données du client. Une fois le délai de 30 jours écoulé, D&B ne sera plus tenue de conserver les données du client ni d’en fournir et supprimera par la suite toutes les données du client qui se trouvent dans ses systèmes ou qu’elle a autrement en sa possession ou sur lesquelles elle exerce autrement un contrôle.

Les services Credit Advisor sont vendus dans le cadre d’un abonnement annuel, le renouvellement se faisant automatiquement de la manière décrite ci‑dessus dans le présent contrat. Vous disposez d’au plus 12 mois à compter de la date d’achat de Credit Advisor pour obtenir copie d’un rapport. Le rapport est mis à jour continuellement et affiche l’information la plus à jour à chaque connexion pendant votre abonnement de 12 mois quand vous achetez un forfait de 1, de 5 ou de 15 rapports. Tout rapport que vous ne retirez pas dans les 12 mois suivant votre achat expire sans être reporté à la période de 12 mois suivante.

Hoover’s

Vous pouvez utiliser les services, renseignements et logiciels qui vous sont concédés sous licence dans le cadre d’un abonnement Hoover’s aux fins de création de listes de pistes, de listes d’envoi, d’analyses par segmentation, de gestion de réseaux de ventes, de gestion de campagnes, de gestion de l’automatisation de la force de vente et du centre d’appels, d’acquisitions de clients et d’entrée des commandes.

Malgré toute limite géographique d’utilisation imposée ailleurs dans le présent contrat, et sauf dispositions contraires d’une commande, vous pouvez accéder et utiliser les services, renseignements et logiciels qui vous sont concédés sous licence dans le cadre d’un abonnement Hoover’s partout dans le monde pour soutenir vos activités à l’échelle mondiale.

Dans la mesure où vous aviez téléversé ou transmis autrement des données du client à D&B relativement au service Hoover’s, si vous en faites la demande dans les 30 jours suivant la date de la résiliation effective de la commande ou du présent contrat, D&B mettra à votre disposition, aux fins de téléchargement, un fichier de données du client. Une fois le délai de 30 jours écoulé, D&B ne sera plus tenue de conserver les données du client ni d’en fournir et supprimera par la suite toutes les données du client qui se trouvent dans ses systèmes ou qu’elle a autrement en sa possession ou sur lesquelles elle exerce autrement un contrôle.

Hoover’s Concierge

Dans le cadre de votre produit Hoover’s Concierge, vous pouvez choisir d’obtenir d’employés spécialisés certains services précis en marketing et en vente indiqués dans la commande applicable ou demander qu’ils agissent comme votre mandataire à cet égard. Il peut s’agir, notamment, de services de distribution de courriels et de la fourniture de rapports, d’analyses, de documents d’orientation ou de services dans le cadre d’une campagne ou de la gestion de campagnes (les « services Hoover’s Concierge »). Ces employés peuvent vous transmettre du contenu, des renseignements, des données, des modèles, des textes et des projets de création de marketing (les « documents ») qui vous sont concédés sous licence uniquement à des fins limitées à la création de listes de pistes (lead generation) à l’interne, aux listes de distribution, aux analyses par segmentation, à la gestion des circuits de vente, à la gestion de campagnes, à l’automatisation de la force de vente, à l’acquisition de clients et à l’entrée de commandes ou selon ce qui est autrement prévu dans la commande. De plus, D&B peut vous faire part de recommandations ou de suggestions concernant le recours à un ou plusieurs fournisseurs tiers relativement à certaines activités précises de marketing. D&B ne garantit pas l’exactitude ni les résultats des services Hoover’s Concierge ou des documents, ce qui comprend les suggestions ou les recommandations qui ont été faites aux termes de la phrase précédente ou le choix du fournisseur tiers, lesquelles suggestions et recommandations sont toujours faites « telles quelles ». D&B et ses sociétés mères, ses filiales, ses membres du même groupe ou leurs associés, dirigeants, administrateurs, employés ou mandataires respectifs ne font aucune déclaration ni ne donnent aucune garantie, qu’elle soit expresse ou implicite, relativement aux services Hoover’s Concierge, aux documents ou aux résultats de l’utilisation des services Hoover’s Concierge et des documents, notamment la garantie implicite de qualité marchande et d’adaptation à un usage particulier. Nous vous recommandons d’obtenir l’avis de vos avocats ainsi que d’autres représentants relativement aux services Hoover’s Concierge. D&B n’engage aucune responsabilité à l’égard des services qui vous sont fournis par un tiers. Selon le niveau du produit que vous avez acheté, D&B peut administrer les services Hoover’s Concierge pour votre compte et sous votre direction. Dans la mesure où vous avez acheté un produit Hoover’s Concierge, le terme « services », tel qu’il est utilisé dans le présent contrat, sera réputé inclure les services Hoover’s Concierge à toutes fins utiles et le terme « renseignements », tel qu’il est utilisé dans le présent contrat, sera réputé inclure tous les renseignements que nous vous fournissons relativement aux services Hoover’s Concierge à toutes fins utiles. Les services Hoover’s Concierge peuvent être fournis, en tout ou en partie, par une personne désignée par D&B, sous la direction de D&B.

Il vous incombe à vous seul de garantir l’exactitude, la qualité et les droits de propriété intellectuelle ou le droit d’utilisation des données du client que vous nous transmettez dans le cadre des services Hoover’s Concierge. Les données du client incluent, notamment, tous les renseignements et données ainsi que tout le contenu marketing que vous fournissez à D&B aux fins d’utilisation dans le cadre des services Hoover’s Concierge.

Vous déclarez et vous garantissez que (i) vous aurez tous les droits et toutes les permissions applicables pour nous fournir les documents décrits dans le paragraphe précédent aux fins d’utilisation dans le cadre des services Hoover’s Concierge; (ii) vous vous conformerez aux lois, aux règles, aux règlements et aux exigences applicables à l’échelle locale, étatique, fédérale ou internationale, notamment aux lois et aux règlements portant sur le télémarketing, la sollicitation de clients (y compris la publicité par télécopieur, la publicité par appareils sans fil, et la sollicitation par courriel), la protection et la confidentialité des données; (iii) vous utiliserez les services Hoover’s Concierge et Hoover’s Concierge Information uniquement aux fins de marketing et de promotion de votre propre entreprise; (iv) vous ne ferez aucune publicité ni promotion pour des biens ou des services qui sont illégaux ou trompeurs (par exemple, les courriels ne peuvent pas faire la promotion d’actions en demande ou d’escroqueries visant des valeurs mobilières ni de combines pour s’enrichir rapidement ou d’opérations pyramidales ou de systèmes de commercialisation à paliers multiples); (v) vous ne ferez aucune publicité ni promotion pour des biens ou des services qui sont inappropriés pour des personnes de moins de 18 ans, y compris (par exemple) des produits pharmaceutiques, des produits alcoolisés, des produits du tabac, des armes à feu ou du contenu sexuellement explicite; (vi) vous n’enverrez pas de messages dont le contenu serait trompeur, diffamatoire, offensant, raciste, obscène, contrefait ou illégal en vertu d’une loi applicable; (vii) vous ne vendrez pas ni ne distribuerez, remettrez ou fournirez autrement les services Hoover’s Concierge ou des renseignements des services Hoover’s Concierge à un tiers, et (viii) vous utiliserez les services Hoover’s Concierge, les documents, les renseignements ainsi que le contenu, les documents, les services ou les renseignements connexes que D&B vous a fournis uniquement conformément aux modalités du présent contrat. D&B n’est pas responsable de l’utilisation que vous faites des services Hoover’s Concierge, des documents ou des renseignements qu’elle vous a fournis relativement aux services Hoover’s Concierge et n’en garantit ni l’exactitude ni les résultats et les fournit dans tous les cas « tels quels ». Il vous incombe d’examiner et d’approuver tous les documents avant que vous ou un tiers désigné ne les utilisiez ou ne les distribuiez. D&B se réserve le droit de décliner d’entreprendre une campagne donnée ou de prendre l’orientation particulière que vous préconisez pour une campagne dans la mesure où D&B détermine, à son entière discrétion, que de le faire serait contraire aux dispositions du présent paragraphe.

Vous déclarez et garantissez que vous vous conformerez à la loi intitulée CAN SPAM Act of 2003 (« CAN-SPAM »), notamment en respectant les exigences suivantes lorsque vous, ou une tierce partie agissant pour votre compte, procédez à l’envoi de messages publicitaires par courriel :

les renseignements figurant à la ligne « De » ne doivent pas être faux ni trompeurs;
les renseignements figurant à la ligne « Objet » et le contenu du message ne doivent pas être trompeurs;
l’expéditeur doit traiter les demandes de retrait pendant au moins 30 jours.

Les éléments suivants doivent être inclus dans le corps du courriel :

l’adresse postale municipale valide de l’expéditeur (soit la société qui procède à l’envoi des courriels);
une mention claire et visible selon laquelle le message est une publicité ou une sollicitation (soit « Ceci est un message publicitaire. »); la mention « PUB » (pour Publicité) n’est pas requise à la ligne « Objet »;
un avis clair et visible selon lequel il est possible de décliner de recevoir d’autres messages publicitaires par courriel de l’expéditeur (soit une procédure de retrait claire). Il faut donner suite à toutes les demandes de ne plus recevoir de messages par courriel d’un expéditeur (soit les demandes de retrait) dans les 10 jours ouvrables suivant la date de leur réception.

Vous devez remettre à D&B vos listes complètes de numéros de télécommunication exclus et de désabonnement avant que D&B ou les personnes qu’elle aura désignées lancent une campagne postale ou autre campagne de publicité en votre nom dans le cadre des services Hoover’s Concierge; vous devez également remettre à D&B les demandes de retrait que vous recevez après avoir remis ces listes à D&B.

Optimizer for Contacts, CleneProspex et autres solutions NetProspex de D&B

Dans la mesure où vous avez acheté Optimizer for Contacts, CleneProspex, Data Enrich ou d’autres produits de l’ensemble de solutions NetProspex proposé par Dun & Bradstreet, que ce soit individuellement ou dans le cadre d’un autre produit ou forfait, les dossiers que vous fournissez seront importés dans l’application de votre ensemble d’utilitaires une fois par période de 12 mois pendant la durée de votre abonnement. S’il s’agit de dossiers portant sur des coordonnées aux États‑Unis, vous avez droit à 100 % de dossiers de remplacement si des rebonds durs et des numéros de téléphone inexacts sont découverts dans les renseignements, à la condition que les demandes de remplacement soient communiquées à D&B dans les trente (30) jours de la livraison des renseignements. Pour ce qui est de la gamme de produits NetProspex de Dun & Bradstreet seulement, vous pouvez obtenir du soutien de 8 h à 18 h (HNE) par téléphone (888‑826‑4877, poste 2), par courriel (support@netprospex.com) ou sur le Web (http://support.netprospex.com).

Optimizer

Supplier Risk Manager

Vous pouvez utiliser les services, renseignements et logiciels qui vous sont concédés sous licence dans le cadre d’un abonnement Supplier Risk Manager aux fins d’analyse de la chaîne d’approvisionnement, d’évaluation des fournisseurs, de normalisation et de rationalisation des fournisseurs, de surveillance et de gestion, de sourçage stratégique, d’approvisionnement en ligne, de partenariats commerciaux et de gestion des offres, logistiques, de gestion des matières et des stocks, de comptes créditeurs, d’analyse de grand livre et d’analyse de soldes des échanges.

Vous collaborerez avec D&B et lui fournirez tous les renseignements et toutes les ressources nécessaires pour l’aider à vous fournir les services. Vous consentez à mettre à jour votre matériel et/ou vos logiciels, à vos frais, afin d’assurer la compatibilité avec les modifications apportées au service à l’occasion. Vous pouvez fournir un lien vers les renseignements ou le logiciel sur votre intranet ou vos services Internet (aux fins d’accès par les vendeurs inscrits ou en processus d’inscription), ou par tout autre moyen de distribution électronique interne. Vous convenez que D&B sera propriétaire de tout produit de travail provenant de l’exécution du service et qu’elle a le droit illimité d’utiliser ce produit de travail dans le cadre du service ou d’autres produits et services de D&B et des membres de son groupe. L’expression « produit de travail » utilisée dans la phrase précédente est définie comme correspondant aux sondages menés auprès des clients remplis sur une base volontaire dans le système et s’y limite.

D&B Direct et D&B Direct 2.0

Vous pouvez utiliser les services, renseignements et logiciels qui vous sont concédés sous licence dans le cadre d’un abonnement D&B Direct ou D&B Direct 2.0 aux fins suivantes : 1) d’analyse de la chaîne d’approvisionnement, d’évaluation des fournisseurs, de normalisation et de rationalisation des fournisseurs, de surveillance et de gestion, de sourçage stratégique, d’approvisionnement en ligne, de partenariats commerciaux et de gestion des offres, logistiques, de gestion des matières et des stocks, de comptes créditeurs, d’analyse de grand livre et d’analyse de soldes des échanges; 2) d’évaluations du crédit (y compris les demandes en ligne et de traitement par lots), d’évaluations de crédit de tiers, et d’analyse et de gestion de comptes clients et de facilités de crédit; et 3) de création de listes de pistes, de listes d’envoi, d’analyses par segmentation, de gestion de réseaux de ventes, de gestion de campagnes, de gestion de l’automatisation de la force de vente et du centre d’appels, d’acquisitions de clients et d’entrée des commandes.

D&B vous fournira les noms d’utilisateur et mots de passe de production appropriés (les « identificateurs d’utilisateur de production ») pour que vous puissiez accéder à tous les services auxquels vous avez droit selon la commande applicable. Une opération facturable est toute demande faite au service D&B Direct. D&B se réserve le droit de limiter le volume des interrogations à un moment donné. Vous ne devez pas non plus extraire par voie robotisée ou par toute autre voie automatique des renseignements au moyen d’un logiciel.

Si vous obtenez une licence pour la surveillance, vous paierez des frais d’enregistrement pour chaque numéro D‑U‑N‑S^MD de D&B enregistré pour chaque année contractuelle. Après l’enregistrement d’un numéro D‑U‑N‑S^MD, vous pouvez récupérer des avis de changement de certains éléments de données dans le paquet de données choisi pour ce qui reste de l’année contractuelle applicable. Vous pouvez annuler un enregistrement en tout temps, mais les frais d’enregistrement ne vous seront pas remboursés.

Vous ne devez pas utiliser le service D&B Direct pour créer ou appuyer une application ou une solution qui importe systématiquement des éléments de données liés à des comptes dans votre solution Salesforce.com. Le terme « éléments de données liés à des comptes » désigne les éléments fournis par la solution data.com mais provenant de D&B (se reporter à la page 2 du document en format pdf que vous pouvez consulter ici : http://www.data.com/export/sites/data/common/assets/pdf/DS_Datadotcom_ProductComparison.pdf).

Dans le cadre de votre accès aux données, vous pouvez faire jusqu’à 5 interrogations par seconde.

Service CreditAssist

Si vous avez choisi d’acheter le service CreditAssist, vous reconnaissez que D&B ne donne pas de garanties quant à savoir si les renseignements que vous avez fournis modifieront de quelque façon que ce soit votre dossier de crédit ou vos côtes de crédit (credit scores) en tant qu’entreprise.

Services Concierge autres que Hoover’s Concierge

Vous pouvez choisir que des employés spécialisés agissent comme vos mandataires relativement aux services Concierge. Nous ne garantissons pas l’exactitude ni les résultats de cette aide qui, dans tous les cas, est fournie « telle quelle ». D&B et ses sociétés mères, ses filiales, ses membres du même groupe ou leurs associés, dirigeants, administrateurs, employés ou mandataires respectifs ne font aucune déclaration ni ne donnent aucune garantie, qu’elle soit expresse ou implicite, relativement à cette aide et aux résultats de cette aide, notamment la garantie implicite de qualité marchande et d’adaptation à un usage particulier. Nous vous recommandons d’obtenir l’avis de vos comptables ainsi que d’autres représentants relativement aux questions qui vous amènent à acheter les services Concierge.

Si, dans le cadre de services Concierge, vous nous fournissez des données du client (au sens attribué à ce terme ci‑dessus) afin que nous puissions joindre ou contacter ces parties aux termes de services Concierge particuliers, vous déclarez et garantissez (i) que vous avez l’ensemble des droits, des titres et des intérêts à l’égard de ces données du client et vous avez le droit de nous fournir ou de nous partager ces données à ces fins, (ii) que vous avez le doit et/ou la permission nécessaire de contacter, et de faire en sorte que nous contactions, ces parties aux numéros de téléphone et/ou aux adresses courriel fournis dans ces donnés (y compris aux fins de commercialisation de produits), et confirmez que ces numéros de téléphone et/ou adresses courriel ne sont pas inscrits sur une liste « de numéros de télécommunication exclus », d’« interruption de sollicitation » ou une liste semblable, et (iii) qu’en contactant ces parties dans le cadre des services Concierge applicables, nous n’enfreindrons aucune loi, règle ou exigence ni aucun règlement local, étatique, fédéral ou, le cas échéant, international applicable portant sur la sollicitation des fournisseurs ou des clients ou les interventions directes. Malgré la garantie qui précède, nous nous réservons le droit de ne pas communiquer avec une partie donnée dans le cadre de services Concierge, peu importe la raison.

En outre, vous comprenez que dans le cadre de notre gamme de services Risk Concierge, toute mesure prise par notre personnel spécialisé en ce qui concerne la mise en place, l’amélioration et/ou la documentation de votre politique de crédit interne ou tout conseil donné à cet égard, que ce soit pour ou concernant une demande de crédit en ligne ou Decision Maker, ou autrement, ainsi que tout service continu (y compris les services de décisions, de gestion ou d’avis) est fourni « tel quel » et est considéré comme étant fondé sur les critères que vous avez choisis ainsi que sur les données et les préférences que vous avez indiquées. Par conséquent, vous avez la responsabilité ultime de choisir, d’exécuter et de gérer la politique de crédit que vous jugez appropriée pour votre entreprise. Nous ne donnons aucune garantie que l’exécution d’une politique de crédit donnée ou la prise de décisions à l’égard du crédit ou autre, même s’il s’agit d’une décision recommandée par notre personnel ou nos services dans le cadre de notre gamme de services Risk Concierge, aura un résultat en particulier.

iUpdate et Company Update

Si vous avez choisi d’utiliser les services iUpdate ou Company Update, vous déclarez que les renseignements que vous transmettez sont exhaustifs, exacts et d’actualité et que vous êtes autorisé par la société en cause à mettre à jour le dossier que D&B a sur elle. Vous reconnaissez et convenez également que nous ne donnons aucune garantie quant à savoir si les renseignements fournis que vous avez transmis modifieront de quelque façon que ce soit votre dossier de crédit ou vos côtes de crédit (credit scores) ou ceux de la société. Vous comprenez et convenez que les renseignements fournis peuvent être stockés et utilisés par D&B pour créer et/ou mettre à jour sa base de données de dossiers d’entreprise que D&B commercialise et distribue à des clients et à d’autres tiers partout dans le monde.

VERIFIED^MC et sceau DUNS

VERIFIED peut être utilisé pendant une période de 12 mois suivant la date d’achat. Si vous avez choisi un service VERIFIED gratuit ou si vous avez acheté un service VERIFIED payé qui comprend un sceau, un certificat ou un autocollant VERIFIED (collectivement, un « sceau VERIFIED »), vous reconnaissez et convenez que nous pouvons procéder à une validation annuelle de votre dossier d’entreprise et que nous pouvons désactiver, annuler ou révoquer votre sceau VERIFIED ou son affichage si nous jugeons, conformément à nos propres mécanismes et normes internes, que l’entreprise visée n’exerce plus d’activités ou qu’elle a fourni des renseignements désuets ou inexacts à son sujet. Si nous déterminons que les renseignements au sujet de votre entreprise ne sont pas exacts, nous vous en aviserons à l’adresse de courriel que vous nous avez indiquée et nous vous donnerons l’occasion de vérifier ou de mettre à jour vos renseignements. Si vous n’êtes pas en mesure de réaliser cette vérification dans le délai indiqué dans l’avis, nous désactiverons, annulerons ou révoquerons le sceau VERIFIED en cause (le cas échéant). Malgré ce qui précède, vous reconnaissez et convenez que nous ne sommes aucunement tenus de surveiller ou de vérifier l’exactitude des renseignements que vous donnez au sujet de votre entreprise. Si nous désactivons, annulons ou révoquons le sceau VERIFIED lié aux services, aux renseignements et/ou aux logiciels de D&B que avez achetés, nous cesserons de vous le facturer à compter du cycle de facturation annuel suivant la désactivation, l’annulation ou la révocation du sceau VERIFIED, après la fin de toute période minimale d’abonnement. Si vous choisissez d’annuler votre service VERIFIED payé, votre service VERIFIED payé sera converti en un service VERIFIED gratuit, à moins d’indication contraire de votre part. Les renseignements sur une entreprise VERIFIED demeureront VERIFIED jusqu’à la fin de la durée de votre licence. Tous les renseignements sur une entreprise VERIFIED doivent être revérifiés chaque année.

Le service Veteran VERIFIED a une durée d’un an à compter de la date de votre achat. Votre compte Veteran VERIFIED est en attente jusqu’à ce qu’il ait été vérifié que votre entreprise appartient à un ancien combattant. Chaque renseignement concernant une entreprise VERIFIED, y compris le fait qu’elle appartienne à un ancien combattant, doit être vérifié chaque année et demeurera vérifié jusqu’à la fin de la durée de votre service Veteran VERIFIED.

Si vous avez acheté un service DUNS Listed ou un service DUNS Registered (un « sceau DUNS »), vous reconnaissez et convenez que nous pouvons procéder à des validations quotidiennes de votre dossier d’entreprise et que nous pouvons désactiver ou annuler votre sceau DUNS si nous établissons, conformément à nos propres mécanismes et normes internes, que l’entreprise visée n’exerce plus d’activités, présente un risque d’activités frauduleuses ou a déclaré faillite en vertu du Chapter 7. En cas de risque de fraude ou de faillite en vertu du Chapter 7, nous désactiverons ou annulerons immédiatement le sceau DUNS en cause et nous vous en aviserons à l’adresse de courriel que vous avez indiquée au moment de l’obtention de la licence du service. Si nous établissons que votre entreprise n’exerce plus d’activités, nous vous aviserons à l’adresse de courriel que vous avez indiquée au moment de l’obtention de la licence du service et vous donnerons la possibilité de prouver que votre entreprise est toujours active. Si vous n’êtes pas en mesure d’en faire la preuve dans le délai indiqué dans cet avis, nous désactiverons ou annulerons le sceau DUNS en cause. Si nous désactivons ou annulons votre sceau DUNS, nous cesserons de vous le facturer à compter du cycle de facturation mensuel suivant la désactivation ou l’annulation du sceau DUNS.

Si la distribution des renseignements sur une entreprise est comprise dans votre version des services, des renseignements et/ou des logiciels de D&B applicables, cette distribution ne vise que les entreprises faisant partie de notre réseau et la distribution à des entreprises faisant partie de notre réseau. Un délai d’au plus 90 jours peut s’écouler avant qu’il soit tenu compte des données distribuées sur les sites de ceux qui les diffusent. Nous ne pouvons pas garantir que les sites auxquels nous distribuons les données modifieront leurs renseignements.

Nous vous accordons, sous réserve de toutes les modalités et conditions des présentes, une licence personnelle révocable, non exclusive et incessible permettant de reproduire et d’afficher le sceau VERIFIED et/ou le sceau DUNS que nous vous avons fournis conformément aux produits D&B visés (notamment l’affichage du sceau sur vos sites Web, pages de renvoi, blogues et pages de médias sociaux, dans vos publicités écrites et diffusées et dans des répertoires commerciaux, sur les cartes professionnelles, les feuilles d’envoi par télécopieur, les articles de papeterie et les factures de votre entreprise ainsi que sur les immeubles et les véhicules utilisés dans le cadre de vos activités) et tout manuel ou autre document se rapportant à ce qui précède dans la mesure nécessaire pour que vous puissiez utiliser les produits D&B visés. À moins que vous n’ayez expressément le droit de le faire aux termes du présent contrat, vous convenez de ne pas copier, afficher, améliorer, adapter ou modifier de quelque manière que ce soit, ni de tenter de le faire, tout sceau ou tout document ou manuel s’y rapportant, sans obtenir notre consentement écrit préalable, et vous devez également cesser immédiatement d’utiliser le sceau à notre demande.

Produits Credibility Review et Hoover’s Directory de D&B

Si vous avez choisi l’un des services, renseignements et/ou logiciels Credibility Review ou Hoovers Directory de D&B, vous reconnaissez et convenez que D&B peut supprimer votre ou vos inscriptions dans les annuaires en ligne d’entreprises de D&B, y compris l’annuaire Credibility Review et l’annuaire Hoovers (ensemble, l’« annuaire en ligne Credibility de D&B »), et désactiver le lien dans l’annuaire en ligne Credibility de D&B menant vers votre site Web (le « lien D&B »), si elle juge, conformément à ses propres mécanismes et normes internes, que l’entreprise visée n’exerce plus d’activités ou qu’elle a fourni des renseignements désuets ou inexacts à son sujet. Si nous déterminons que vos renseignements ne sont pas exacts, nous vous en aviserons à l’adresse de courriel que vous nous avez indiquée et nous vous donnerons l’occasion de vérifier ou de mettre à jour vos renseignements. Si vous n’êtes pas en mesure de réaliser cette vérification dans le délai indiqué dans l’avis, nous supprimerons votre inscription dans l’annuaire en ligne Credibility de D&B et désactiverons le lien D&B. Malgré ce qui précède, vous reconnaissez et convenez que nous ne sommes aucunement tenus de surveiller ou de vérifier l’exactitude des renseignements que vous donnez au sujet de votre entreprise. Si nous supprimons votre inscription dans l’annuaire en ligne Credibility de D&B et désactivons le lien D&B, nous cesserons de vous facturer le service lié à l’annuaire en ligne Credibility de D&B à compter du cycle de facturation suivant la suppression de l’inscription et la désactivation du lien D&B, après la fin de toute période minimale d’abonnement.

Nous vous accordons, sous réserve de toutes les modalités et conditions du présent contrat, une licence personnelle révocable, non exclusive et incessible permettant d’utiliser, de reproduire et d’afficher le macaron D&B Credibility Review (le « macaron d’examen ») que nous vous avons fourni conformément aux services, aux renseignements et/ou aux logiciels de D&B applicables (notamment l’affichage du macaron d’examen sur vos sites Web, pages de renvoi, blogues et pages de médias sociaux, dans vos publicités écrites et diffusées et dans des répertoires commerciaux, sur les cartes professionnelles, les feuilles d’envoi par télécopieur, les articles de papeterie et les factures de votre entreprise ainsi que sur les immeubles et les véhicules utilisés dans le cadre de vos activités) et tout manuel ou autre document se rapportant à ce qui précède dans la mesure nécessaire pour que vous puissiez utiliser les services, les renseignements et/ou les logiciels de D&B applicables. À moins que vous n’ayez expressément le droit de le faire aux termes du présent contrat, vous convenez de ne pas copier, afficher, améliorer, adapter ou modifier de quelque manière que ce soit, ni de tenter de le faire, le macaron d’examen ou tout document ou manuel s’y rapportant, sans obtenir notre consentement écrit préalable, et vous devez également cesser immédiatement d’utiliser le macaron d’examen à notre demande.

Si la distribution des renseignements sur une entreprise est comprise dans votre version des services Credibility Online Directory de D&B, cette distribution ne vise que les entreprises faisant partie de notre réseau et la distribution à des entreprisses faisant partie de notre réseau. Un délai d’au plus 90 jours peut s’écouler avant qu’il soit tenu compte des données distribuées sur les sites de ceux qui les diffusent. Nous ne pouvons pas garantir que les sites auxquels nous distribuons les données modifieront leurs renseignements.

Services de tiers

Nous collaborons avec divers partenaires tiers, notamment les tiers énumérés au lien ci‑après, en vue, dans certains cas, de la promotion et/ou de la revente de services de tiers. En outre, à l’occasion, nous pouvons intégrer certains services de tiers à nos propres services, renseignements et/ou logiciels, soit sans frais supplémentaires, soit moyennant des frais supplémentaires. Vous n’avez pas l’obligation d’acheter, ou s’ils sont intégrés, d’utiliser les services de tiers. Dans le cadre de notre collaboration avec les partenaires tiers, nous pouvons donner votre nom et certaines coordonnées aux partenaires tiers, qui pourront par la suite communiquer avec vous à l’occasion au sujet des services de tiers ou pour vous offrir d’autres produits ou services, comme le prévoient leurs politiques de la protection de la vie privée et modalités de service respectives. Au besoin, lorsque nous revendons, intégrons ou offrons par ailleurs des services de tiers, liés ou non à votre achat de services, de renseignements et/ou de logiciels de D&B, votre acceptation des présentes modalités et conditions indique que vous acceptez aussi les modalités de service du partenaire tiers concerné, et que vous en convenez (y compris les modalités relatives à un achat ou abonnement minimal et au renouvellement automatique). Tout partenaire tiers peut par ailleurs rendre votre utilisation des services de tiers applicables conditionnelle à votre acceptation expresse des modalités de service du partenaire tiers. Tous les services de tiers sont fournis « tels quels ». Nous ne sommes pas responsables et ne nous portons pas garant de la disponibilité ou du contenu d’un service de tiers ou du site Web d’un partenaire tiers; nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, légale ou autre, quant aux services de tiers. En outre, en ce qui concerne certains services de tiers (y compris, par exemple, les produits Microsoft Office 365), vous pourriez être responsable de tous les frais d’abonnement continu. Pour ce qui est de l’achat de services SmartShoot offerts par abonnement mensuel, vous devez souscrire un abonnement d’au moins six mois. Vous convenez également que si vous résiliez les services SmartShoot avant d’avoir respecté votre engagement minimal, six mois d’abonnement vous seront facturés, que vous vous engagez à payer. Tous les services SmartShoot achetés par abonnement mensuel se renouvellent automatiquement à la fin du terme initial de six mois. Les frais mensuels applicables continuent alors d’être portés à votre carte de crédit, sauf si vous appelez le service à la clientèle avant la fin du terme en cours pour annuler votre abonnement.

CreditAlert, CreditAlert Plus et CreditSignal

Les services CreditAlert, CreditAlert Plus et CreditSignal fournissent des mises à jour hebdomadaires ou mensuelles par courriel une fois que votre numéro d’entreprise D‑U‑N‑S^MD a été établi. Si vous choisissez de ne pas recevoir ces mises à jour par courriel, vous renoncez aux produits en général. Vous ne recevrez aucun remboursement si vous renoncez aux produits, mais vous pourrez vous réinscrire et recevoir les avis applicables en tout temps pendant la durée de votre achat. Le service CreditAlert Plus intègre le produit d’un partenaire tiers et demeure uniquement actif (i) jusqu’à l’expiration ou la résiliation de votre abonnement au produit du partenaire tiers avec lequel il est offert, ou (ii) jusqu’à l’expiration ou la résiliation de notre entente avec le partenaire tiers, selon la première de ces éventualités. Les modalités de service du partenaire tiers concerné se trouvent ici.

Service Business Advantage ou Risk Advisor Subscription

Si vous annulez votre service par abonnement Business Advantage ou Risk Advisor après les 90 premiers jours, vous devrez payer le prix de détail total des services CreditBuilder que vous avez commandés. L’inscription complète d’un an à ces services sera néanmoins maintenue.

Service annuel et mensuel pour les modules CreditBuilder et Trade Reference

Vous pouvez ajouter vos références commerciales à votre dossier de crédit dans les 365 jours qui suivent votre achat. Dans le cas des modules de références commerciales, vous pouvez également ajouter vos références commerciales à votre dossier de crédit dans les 365 jours qui suivent votre achat. Les modules de références commerciales ne peuvent être achetés que pour les services Concierge qui ont été achetés conjointement avec les services CreditBuilder.

Toutes les références commerciales doivent être vérifiées. Les références commerciales non vérifiées ne comptent pas dans l’établissement de votre montant permis. Les références commerciales inadmissibles ne comptent pas non plus dans l’établissement de votre montant permis. Les références commerciales qui n’ont pas été indiquées pour une période antérieure peuvent l’être par la suite, au plus tard 365 jours après la date d’achat. D&B se réserve le droit de définir, à son entière discrétion, ce qu’est une référence commerciale valide. Par exemple, les références commerciales internationales ne seront pas considérées comme des références commerciales valides par D&B et ne seront donc pas vérifiées. Il est possible que vous puissiez acheter des services CreditBuilder ou un autre service qui acceptent des références commerciales et que vous soyez incapable d’ajouter les vôtres. Par conséquent, tous les services qui permettent l’ajout de références commerciales vous sont fournis « tels quels » et nous ne donnons aucune garantie ni ne faisons aucune déclaration, expresse ou implicite, à l’égard des références commerciales. De plus amples renseignements sur les références commerciales figurent au https://www.dandb.com/glossary/trade-references/.

LeadAdvisor

Si vous avez choisi d’acheter le service LeadAdvisor, vous reconnaissez et acceptez que nous ne garantissons pas l’exactitude des renseignements contenus dans les pistes ni l’exactitude de la côte d’évaluation des pistes (Lead Rating Score). Les pistes que nous fournissons grâce au service LeadAdvisor sont présentées « telles quelles ». Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, relativement aux renseignements et aux résultats de leur utilisation, notamment une garantie implicite quant à leur qualité marchande ou à leur adaptation à un usage particulier. Les rapports sur les pistes produits par LeadAdvisor sont statiques et seront stockés dans votre compte, où vous pourrez les consulter dans l’année qui suit la date de votre achat.

Dossier D‑U‑N‑S^MD

Le numéro D‑U‑N‑S^MD vous est remis cinq jours ouvrables après l’achat du produit. Nous nous réservons le droit de refuser de délivrer un numéro D‑U‑N‑S^MD à une entreprise.

La remise d’un dossier de crédit a lieu cinq jours ouvrables après l’achat du produit.

La production du rapport est conditionnelle à la participation à une entrevue de vérification et au résultat de celle‑ci.

Rapport Comprehensive Insight Plus et service Premier Gold (et les anciens services BusinessScope, ImageScope, ActivityScope, MonitoringScope, Credit Essentials et Marketing Assistant)

Selon les services, les renseignements et/ou les logiciels de D&B que vous achetez, vous avez jusqu’à 12 mois à compter de la date d’achat pour retirer ou mettre à jour des dossiers de crédit sur d’autres sociétés ou entreprises. Pour certains services, renseignements et/ou logiciels de D&B, comme ImageScope, MonitoringScope, BusinessScope et ActivityScope, vous recevrez une mise à jour de votre rapport dans un sommaire d’alerte à la fin de chaque trimestre.

Achat d’un seul rapport Business Information et Credit eValuator Plus

Quand vous achetez un seul rapport, il est statique et sera conservé dans votre compte aux fins de consultation pendant au plus six mois à compter de la date d’achat.

Achat de rapports multiples Business Information, Credit eValuator Plus et Comprehensive Insight Plus

Si vous achetez plusieurs rapports par abonnement, vous avez jusqu’à 12 mois à compter de la date d’achat pour retirer tous les rapports. En outre, une copie du rapport statique sera conservée à votre intention dans votre compte pendant au plus 6 mois à compter de la date d’achat des rapports multiples. Tous les rapports expirent 12 mois après la date d’achat, sans égard à la date à laquelle le rapport a été retiré. Tout rapport que vous ne retirez pas dans les 12 mois suivant la date d’achat expire sans être reporté à la période de 12 mois suivante.

Premier Gold

Vous avez jusqu’à 12 mois à compter de la date d’achat pour nous faire savoir à quels fournisseurs vous souhaitez que nous envoyions une copie de votre rapport de crédit.

Interrogations et taux d’interrogations

Les interrogations sont les produits individuels qu’achètent les clients de D&B à l’égard d’un numéro D‑U‑N‑S^MD au cours d’une période continue d’un an (365 jours). Le taux d’interrogations désigne le nombre de clients uniques de D&B qui achètent un produit à l’égard d’un numéro D‑U‑N‑S^MDau cours d’une période continue d’un an (365 jours). Bien que le nom de la société qui procède à l’interrogation ne soit pas affiché, vous pouvez voir le secteur ou l’industrie dans lequel la société exerce ses activités.

Désignation de spécialiste, d’expert et autres désignations semblables

La désignation de « spécialiste », d’« expert » ainsi que les désignations et/ou les attestations semblables sont faites à l’interne par Dun & Bradstreet et sont fondées sur la formation interne et/ou l’expérience professionnelle.

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Contrat de licence d’exploitation d’un produit (EB0116)

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