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EN UTILISANT LE SITE, EN OUVRANT UN COMPTE OU EN ACHETANT OU UTILISANT DES PRODUITS DETB, VOUS INDIQUEZ VOTRE ACCEPTATION IRRÉVOCABLE DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE.

Dun & Bradstreet Credibility Corp. a le droit de modifier les présentes conditions de service (y compris notre politique de confidentialité et notre politique de prix, de remboursement et d’annulation, qui sont intégrées par renvoi aux présentes) en tout temps sans aviser ses utilisateurs, en affichant les conditions de service modifiées sur le site. En continuant à utiliser le site, les produits DetB ou votre compte après l’affichage de la version modifiée des présentes conditions de service, vous indiquez votre acceptation irrévocable des modifications.

Dun & Bradstreet Credibility Corp. se réserve le droit de modifier ou suspendre la totalité ou une partie du site ou des produits DetB, ou d’y mettre fin, à son entière appréciation, en tout temps. Dun & Bradstreet Credibility Corp. peut également imposer des limites à certaines caractéristiques ou restreindre votre accès à des parties ou à la totalité du site, à son entière appréciation et sans avis ni responsabilité.

Dun & Bradstreet Credibility Corp. se réserve le droit de refuser de vous donner accès au site, de vous laisser ouvrir un compte ou d’acheter ou utiliser des produits DetB pour quelque raison que ce soit.

CONFIDENTIALITÉ

Votre vie privée est très importante pour Dun & Bradstreet Credibility Corp. Nos pratiques en cette matière sont expliquées en détail dans la politique de confidentialité de Dun & Bradstreet Credibility Corp.

LICENCE RESTREINTE

Dun & Bradstreet Credibility Corp. vous accorde une licence restreinte vous permettant d’avoir accès au site et d’utiliser le site et les produits DetB à des fins personnelles, sous réserve de toutes les dispositions des présentes conditions de service. Cette licence ne vous permet pas d’utiliser le site (ou ses éléments particuliers) ou les produits DetB à des fins commerciales, ni d’en tirer des oeuvres dérivées. Il vous est interdit d’utiliser le site, de l’encadrer ou d’utiliser des techniques de cadrage qui incluent le site, ou tout élément distinct ou document y figurant, ou de créer un lien vers le site donnant accès à ces éléments ou documents, y compris les marques de commerce, les logos ou autres renseignements exclusifs de Dun & Bradstreet Credibility Corp. (notamment les éléments protégés définis ciâ��après, le contenu de tout texte ou la présentation et le design de toute page ou de tout formulaire figurant sur une page) sans le consentement écrit préalable de Dun & Bradstreet Credibility Corp. De plus, il est interdit d’utiliser des outils de contournement, des métabalises ou tout type de « texte masqué » utilisant la dénomination Dun & Bradstreet Credibility Corp., ses marques de commerce, son URL ou le nom de ses produits sans obtenir le consentement écrit préalable de Dun & Bradstreet Credibility Corp.

La licence d’utilisation des produits DetB, y compris les données et les rapports qu’ils contiennent, vous est consentie à des fins internes seulement. Les produits DetB se veulent un seul des éléments que vous devez considérer dans vos décisions en matière de crédit, d’assurance, de marketing ou autres domaines. Vous vous engagez à ne pas utiliser les produits DetB afin d’établir l’admissibilité d’un consommateur donné (i) à du crédit ou à de l’assurance devant être utilisé principalement à des fins personnelles ou familiales; (ii) à un emploi; (iii) à toute autre fin qui n’est pas autorisée expressément par la loi intitulée Fair Credit Reporting Act (FCRA), 15 U.S.C. par. 1681 et s.

Vous vous engagez à ne pas reproduire, divulguer ou mettre à la disposition d’un tiers les produits DetB en totalité ou en partie, sauf si la loi vous y oblige. Vous reconnaissez que les produits DetB sont assujettis à des droits d’auteur et à d’autres droits exclusifs de Dun & Bradstreet Credibility Corp. et vous vous engagez à ne pas porter atteinte à ces droits par commission ou omission.

Aucune partie du site ne peut être reproduite, modifiée ou distribuée sous quelque forme et de quelque manière que ce soit sans la permission écrite préalable de Dun & Bradstreet Credibility Corp. Il est toutefois entendu qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir une permission pour utiliser raisonnablement des extraits libres du site (à la disposition des visiteurs du site sans exigence d’inscription ou paiement de droits) faisant état de renseignements factuels concernant Dun & Bradstreet Credibility Corp. et ses produits et services, pourvu que cette utilisation respecte les lois sur les droits d’auteur des États-Unis.

Il est interdit de recueillir, prélever, extraire ou copier les renseignements ou les données de ce site, ou d’y accéder, au moyen d’un robot ou d’un autre procédé automatique.

COMPTES ET SÉCURITÉ

Afin d’utiliser les fonctions du site, vous devez vous inscrire auprès de Dun & Bradstreet Credibility Corp. pour ouvrir un compte. Chaque utilisateur qui s’inscrit doit fournir son adresse de courriel et choisir un mot de passe. Vous devez fournir à Dun & Bradstreet Credibility Corp. des renseignements exacts, complets et à jour, sous peine de contrevenir aux présentes conditions de service, ce qui pourrait entraîner la fermeture immédiate de votre compte. Vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit : (i) indiquer ou utiliser l’adresse de courriel d’une autre personne en vue de vous faire passer pour elle; (ii) utiliser un nom protégé par les droits d’une autre personne sans autorisation; (iii) utiliser une adresse de courriel que Dun & Bradstreet Credibility Corp., à son entière appréciation, juge incorrecte ou de mauvais goût; (iv) violer une des déclarations, garanties ou promesses stipulées par vous dans les présentes conditions de service à l’égard de votre compte.

Vous vous engagez à aviser immédiatement Dun & Bradstreet Credibility Corp. de toute utilisation non autorisée connue ou présumée de votre compte, ou de toute infraction à la sécurité connue ou présumée, y compris la perte, le vol ou la divulgation non autorisée de votre mot de passe. Il vous incombe de protéger le secret de votre mot de passe et de ne pas le communiquer à qui que ce soit. Par conséquent, vous convenez que vous êtes responsable de toute activité réalisée par un tiers au moyen du site, de votre adresse de courriel et de votre mot de passe. Dun & Bradstreet Credibility Corp. n’est pas responsable des pertes ou des dommages découlant de votre omission de protéger la confidentialité de votre mot de passe.

Dun & Bradstreet Credibility Corp. peut fermer votre compte sur-le-champ, ou suspendre votre accès à votre compte, à son entière appréciation et sans préavis, si elle considère que vous avez commis (i) des actes illégaux, frauduleux, malveillants ou abusifs; (ii) une violation des présentes conditions de service ou de toute autre politique ou ligne directrice affichée par Dun & Bradstreet Credibility Corp.; ou (iii) des actes dommageables pour les autres utilisateurs, les tiers ou les intérêts commerciaux de Dun & Bradstreet Credibility Corp. L’utilisation d’un compte à des fins illégales, frauduleuses ou abusives peut être signalée aux forces de l’ordre sans que vous en soyez avisé. Si vous déposez une réclamation contre Dun & Bradstreet Credibility Corp. ou qui l’implique d’une manière ou d’une autre, Dun & Bradstreet Credibility Corp. peut fermer votre compte. En cas de fermeture de votre compte par Dun & Bradstreet Credibility Corp. pour un des motifs susmentionnés, (i) vous ne pourrez pas créer un nouveau compte dans l’année qui suit la date de fermeture, (ii) Dun & Bradstreet Credibility Corp. ne sera pas tenue d’aviser les tiers de cette fermeture et (iii) vous serez responsable des dommages pouvant découler de la fermeture de votre compte.

Vous ne pouvez utiliser le site ou ouvrir de compte que si les lois de votre territoire vous permettent d’accepter les présentes conditions de service.

DÉNÉGATION DE RESPONSABILITÉ

LE SITE, LES PRODUITS DE D ET B ET LES DONNÉES, RENSEIGNEMENTS, PRODUITS, SERVICES OU PROGRAMMES FOURNIS PAR L’ENTREMISE DU SITE (L’« INFORMATION ») SONT FOURNIS TELS QUELS ET EN FONCTION DU DISPONIBLE EN VUE D’ÊTRE UTILISÉS PAR VOUS, SANS GARANTIE DE QUELQUE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS UNE GARANTIE DE COMMERCIALITÉ, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE QUALITÉ, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET UNE GARANTIE DÉCOULANT DES LIENS COMMERCIAUX OU DE L’USAGE. Dun & Bradstreet Credibility Corp. ET SES FOURNISSEURS NE DONNENT AUCUNE GARANTIE QUANT À L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, LA RAPIDITÉ OU LA FIABILITÉ DU SITE, DES PRODUITS DE D ET B OU DE TOUTE INFORMATION FIGURANT SUR LE SITE. DUN & BRADSTREET CREDIBILITY CORP. ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE VOUS POURREZ AVOIR ACCÈS AU SITE OU UTILISER LE SITE, LES PRODUITS DE D ET B OU L’INFORMATION À L’HEURE ET À L’ENDROIT DE VOTRE CHOIX, QUE LE SITE, LES PRODUITS DE D ET B OU L’INFORMATION NE SERONT PAS INTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE LE SITE OU L’INFORMATION SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.

VOUS RECONNAISSEZ QUE LE RISQUE DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DES RÉSULTATS DU SITE VOUS INCOMBE ENTIÈREMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

La dénégation de responsabilité au titre des garanties implicites est interdite par les lois de certains États. La présente dénégation de responsabilité pourrait donc ne pas s’appliquer à vous.

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DUN & BRADSTREET CREDIBILITY CORP., LES MEMBRES DE SON GROUPE, SES FOURNISSEURS, SES TITULAIRES DE LICENCES ET SES PARTENAIRES COMMERCIAUX, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES LIÉES ») N’AURONT AUCUNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE, INCONDITIONNELLE OU AUTRE AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE POUR : (I) DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU SPÉCIAUX, MÊME SI DUN & BRADSTREET CREDIBILITY CORP. OU LES PARTIES LIÉES ONT ÉTÉ AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES; (II) L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SITE OU LES PRODUITS DE D ET B; (III) LE COÛT DES PRODUITS, SERVICES OU TECHNOLOGIES DE REMPLACEMENT. SANS QUE SOIT LIMITÉ CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DUN & BRADSTREET CREDIBILITY CORP. OU D’UNE DES PARTIES LIÉES ENVERS VOUS OU UN TIERS NE SERA PAS SUPÉRIEURE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À DUN & BRADSTREET CREDIBILITY CORP. OU À SES DÉLÉGUÉS POUR LE PRODUIT DE D ET B VISÉ OU À 5 000 $, SELON LE MOINDRE DES DEUX.

VOTRE SEUL RECOURS EN CAS DE PROBLÈME OU D’INSATISFACTION OCCASIONNÉ PAR LE SITE OU UN PRODUIT DE D ET B EST DE FERMER VOTRE COMPTE ET DE CESSER D’UTILISER LE SITE ET LE PRODUIT DE D ET B.

La limitation de responsabilité est interdite par les lois de certains États. La limitation qui précède pourrait donc ne pas s’appliquer à vous. Dans ces États, la responsabilité de Dun & Bradstreet Credibility Corp. et de ses parties liées sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

LIENS VERS LES SITES DE TIERS

Les liens qui figurent dans le site vous feront le quitter. Ces liens ne sont fournis qu’à titre de courtoisie et les sites auxquels ils mènent ne sont pas contrôlés par Dun & Bradstreet Credibility Corp. de quelque manière que ce soit et ne sont pas par ailleurs visés par les présentes conditions de service. Par conséquent, Dun & Bradstreet Credibility Corp. n’est pas responsable du contenu de ces sites ou des liens qu’ils contiennent, ni des changements ou mises à jour de ces sites. Dun & Bradstreet Credibility Corp. ne fournit ces liens que par souci de commodité. L’inclusion d’un lien sur son site n’implique pas que Dun & Bradstreet Credibility Corp. s’associe aux sites visés par les liens ou à leur contenu, ni qu’elle les cautionne ou en fait la promotion.

DROITS DES TIERS

Dun & Bradstreet, Inc., les autres fournisseurs et les parties liées sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions de service.

DURÉE, ANNULATION, REMBOURSEMENTS ET RENOUVELLEMENTS

La licence d’utilisation du présent site demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation. La résiliation a lieu de la manière décrite aux présentes conditions de service ou si vous contrevenez à une disposition des conditions de service. Dans ce cas, Dun & Bradstreet Credibility Corp. n’a pas à vous envoyer d’avis afin de procéder à la résiliation. Hormis l’information contenue dans les produits DetB fournis pour un usage unique et les services VERIFIED, l’information contenue dans tous les autres produits DetB fournis aux termes des présentes peut être utilisée pendant 12 mois consécutifs commençant trente (30) jours après la date indiquée aux termes des présentes conditions de service. Les services VERIFIED peuvent être utilisés pendant 12 mois après la date de la dernière vérification réalisée par Dun & Bradstreet Credibility Corp.

Veuillez lire la politique de remboursement et d’annulation de  Dun & Bradstreet Credibility Corp. concernant les achats, au www.dandb.com/refund-policy/.

La licence d’utilisation d’un produit de D et B est résiliée dès l’expiration ou l’annulation de votre abonnement, qui entraîne l’extinction de votre droit d’utiliser le produit de D et B en question. Vous convenez que si vous achetez un produit de D et B par abonnement mensuel, y compris un produit SelfMonitor, la durée minimale de l’abonnement est de trois mois. Vous convenez de payer l’abonnement minimal de trois mois même si vous annulez votre abonnement au produit DetB avant l’expiration de cette période. Tous les abonnements mensuels à des produits DetB sont renouvelés automatiquement à la fin du premier terme de trois mois. Les frais d’abonnement mensuel applicables sont alors imputés chaque mois à votre carte de crédit, sauf si vous appelez les services à la clientèle avant la fin du terme en cours pour annuler votre abonnement. Tous les abonnements annuels à des produits DetB sont renouvelés automatiquement à la fin du terme d’un an pour un nouveau terme d’un an ou d’un mois à la fois, à l’entière appréciation de Dun & Bradstreet Credibility Corp. Les frais d’abonnement applicables d’un an ou d’un mois, selon la méthode de renouvellement automatique que nous avons choisie, sont imputés à votre carte de crédit, sauf si vous appelez le service à la clientèle à la fin du terme en cours pour annuler votre abonnement. Si la carte de crédit utilisée pour payer les frais d’abonnement aux produits DetB atteint sa date d’expiration et que vous ne modifiez pas les renseignements relatifs à cette carte de crédit, et si par ailleurs votre compte n’a pas été annulé par Dun & Bradstreet Credibility Corp. (voir la politique de remboursement et d’annulation de Dun & Bradstreet Credibility Corp.), vous autorisez Dun & Bradstreet Credibility Corp. ou nos fournisseurs à mettre à jour les renseignements relatifs à votre carte de crédit et à imputer les frais à cette carte de crédit, et vous demeurez responsable des sommes non recouvrées. Vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle au 855 444-3091.

UTILISATION DU SITE

Vous convenez que l’information, les données, le texte, les logiciels, la musique, les sons, les photographies, les graphiques, les vidéos, les messages, les étiquettes et les autres éléments mis à la disposition du public ou transmis de manière privée (le « contenu ») sont la seule responsabilité de la personne qui en est à l’origine. Ainsi c’est vous, et non pas à Dun & Bradstreet Credibility Corp., qui êtes entièrement responsable du contenu que vous chargez, affichez, envoyez par courriel, transmettez ou rendez par ailleurs disponible au moyen du site. Dun & Bradstreet Credibility Corp. ne contrôle pas le contenu affiché sur le site et, par conséquent, ne garantit pas l’exactitude, l’intégrité ou la qualité du contenu. Vous convenez qu’en utilisant le site, vous pouvez être exposé à du contenu que vous pourriez juger de mauvais goût, indécent ou inacceptable. Dun & Bradstreet Credibility Corp. ne saurait aucunement être tenue responsable de quelque manière que ce soit du contenu, y compris, des erreurs ou des omissions qu’il présente, ni d’une perte ou d’un dommage de quelque sorte subi en raison de l’utilisation du contenu affiché, envoyé par courriel, transmis ou par ailleurs rendu disponible sur le site.

Vous convenez de ne pas faire ce qui suit :

  • utiliser des produits DetB pour motiver une décision d’investissement;
  • utiliser des produits DetB en remplacement de services traditionnels de gestion des risques et de marketing, étant entendu que les produits DetB sont conçus pour répondre aux besoins des petites entreprises et non en vue d’être utilisés par de grandes organisations en remplacement de services traditionnels de gestion du risque ou de marketing;
  • charger, afficher, envoyer par courriel, transmettre ou par ailleurs rendre disponible du contenu illégal, dommageable, menaçant, abusif, malveillant, préjudiciable, diffamatoire, vulgaire, obscène, portant atteinte à la vie privée d’une autre personne, haineux ou raciste;
  • utiliser le site pour porter préjudice à des mineurs de quelque manière que ce soit;
  • utiliser le site pour vous faire passer pour une autre personne ou entité, ou par ailleurs présenter sous un faux jour votre lien avec une personne ou une entité;
  • contrefaire des entêtes ou par ailleurs manipuler des rubriques afin de masquer l’origine du contenu transmis par l’entremise du site;
  • supprimer des avis d’exclusivité figurant sur le site;
  • effectuer, permettre ou autoriser la modification, la création d’œuvres dérivées ou la traduction du site sans d’abord obtenir la permission écrite de Dun & Bradstreet Credibility Corp.;
  • utiliser le site à des fins commerciales ou au profit d’un tiers, ou bien d’une manière qui n’est pas permise par les licences accordées aux termes des présentes;
  • utiliser le site à des fins frauduleuses;
  • tenter de décompiler, démonter ou pirater le site, déjouer la technologie du cryptage et les mesures de sécurité mises en place par Dun & Bradstreet Credibility Corp. pour le site ou à l’égard de tout produit ou de données de D & B transmis, traités ou stockés par Dun & Bradstreet Credibility Corp.;
  • recueillir des renseignements au sujet d’autres titulaires de comptes, y compris des données et des renseignements personnels;
  • charger, afficher, envoyer par courriel, transmettre ou par ailleurs rendre disponible du contenu que la loi ou une obligation contractuelle ou fiduciaire ne vous autorise pas à diffuser (comme de l’information privilégiée ou des renseignements exclusifs et confidentiels dont vous avez connaissance ou qui vous ont été communiqués dans le cadre de votre emploi ou qui sont visés par une entente de non-divulgation);
  • charger, afficher, envoyer par courriel, transmettre ou par ailleurs rendre disponible du contenu en contravention des droits de tiers, protégés par des brevets, des marques de commerce, le secret commercial ou le droit d’auteur;
  • charger, afficher, envoyer par courrier, transmettre ou par ailleurs rendre disponible des publicités, du matériel promotionnel, des pourriels, des polluriels, des lettres faisant partie d’une chaîne, des opérations pyramidales ou toute autre forme de sollicitation non demandée ou non autorisée;
  • charger, afficher, envoyer par courriel, transmettre ou par ailleurs rendre disponible des éléments contenant des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement d’un logiciel informatique, de matériel informatique ou d’équipement de télécommunication;
  • déranger le cours normal d’une conversation, faire en sorte que l’écran défile plus vite que la vitesse à laquelle les autres utilisateurs du site sont capables de taper ou par ailleurs agir d’une manière qui nuit à la capacité des autres utilisateurs de dialoguer en temps réel;
  • perturber ou déranger le site ou des serveurs ou réseaux qui y sont connectés ou que le site exploite, ou ne pas respecter les exigences, procédures, politiques ou règlements des réseaux connectés au site ou exploités par lui;
  • utiliser le site pour violer, intentionnellement ou non, des lois locales, étatiques, nationales ou internationales, y compris les règlements de la Securities and Exchange Commission des États-Unis, les règles de toute bourse de valeurs mobilières nationales ou autre, y compris la New York Stock Exchange, l’American Stock Exchange ou le NASDAQ, et les règlements ayant force de loi;
  • utiliser le site pour offrir un soutien ou des ressources matérielles (ou pour cacher ou déguiser la nature, l’emplacement, la source ou le propriétaire d’un soutien ou de ressources matérielles) à toute organisation désignée par le gouvernement des États-Unis comme étant une organisation terroriste étrangère en vertu de l’article 219 de la loi intitulée Immigration and Nationality Act;
  • utiliser le site pour traquer ou par ailleurs harceler une autre personne;
  • utiliser le site pour recueillir ou stocker des renseignements sur d’autres utilisateurs à des fins interdites visées ci-dessus.

Vous reconnaissez et convenez qu’en affichant du contenu sur Dun & Bradstreet Credibility Corp. ou par son entremise, notamment à propos de ses services, ses produits, son site Web, les membres de son groupe, ses partenaires, les services de tiers ou ses employés, vous accordez à Dun & Bradstreet Credibility Corp. une licence restreinte lui permettant d’utiliser, de modifier, de supprimer, d’afficher publiquement, de reproduire ou de distribuer ce contenu et votre lien avec celui-ci, ce qui pourrait comprendre votre nom et votre photo, uniquement sur dandb.com ou Dun & Bradstreet Credibility Corp. ou par leur entremise.

Vous reconnaissez que Dun & Bradstreet Credibility Corp. peut filtrer ou non le contenu, mais que Dun & Bradstreet Credibility Corp. et ses délégués ont le droit (mais non l’obligation), à leur entière appréciation, de filtrer, rejeter ou déplacer tout contenu présent sur le site.  Sans que soit limitée la généralité de ce qui précède, Dun & Bradstreet Credibility Corp. et ses délégués sont autorisés à retirer tout contenu qui enfreint les présentes conditions de service ou qui est par ailleurs inacceptable. Vous convenez qu’il vous incombe d’évaluer et de prendre à votre charge tous les risques découlant de l’utilisation d’un contenu, y compris le fait de se fier à l’exactitude, à l’exhaustivité ou à l’utilité du contenu. À cet égard, vous reconnaissez que vous ne pouvez pas vous fonder sur le contenu créé par Dun & Bradstreet Credibility Corp. ou qui lui a été soumis, y compris les renseignements figurant dans les babillards électroniques de Dun & Bradstreet Credibility Corp. ou ailleurs sur le site.

Vous reconnaissez et convenez que Dun & Bradstreet Credibility Corp. peut accéder aux renseignements de votre compte et à votre contenu, les préserver et les communiquer si la loi l’y oblige ou si elle croit, de bonne foi, que c’est nécessaire aux fins suivantes : a) respecter une procédure judiciaire; b) faire respecter les présentes conditions de service; c) donner suite à une plainte selon laquelle le contenu enfreint les droits d’un tiers; d) répondre à vos demandes de service à la clientèle; e) protéger les droits, les biens ou les membres de Dun & Bradstreet Credibility Corp., ceux de ses utilisateurs et ceux du public.

Vous comprenez que la technique de traitement et de transmission du site, y compris de votre contenu, peut entraîner: a) la transmission sur plusieurs réseaux; b) des modifications visant à respecter les exigences techniques ou à s’adapter au réseau ou aux équipements.

VIOLATION DE NOS CONDITIONS DE SERVICE

Si vous croyez qu’un utilisateur du site a violé les présentes conditions de service, veuillez nous en aviser au 855 444-3091.

VOS DÉCLARATIONS ET GARANTIES

  • Vous avez le droit et la capacité juridique de conclure les présentes conditions de service et de les respecter.
  • Vous utilisez le site à des fins légitimes et conformément aux conditions de service et à l’ensemble des lois, règlements et politiques applicables.
  • Vous utilisez le présent site uniquement avec la permission du propriétaire de l’ordinateur ou du téléphone mobile utilisé pour accéder au site.

INDEMNITÉ

Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Dun & Bradstreet Credibility Corp. et les parties liées (collectivement, les « parties indemnisées ») à vos frais, à l’égard des réclamations, recours, procédures et poursuites, ainsi qu’à l’égard des obligations, pertes, dommages, jugements, règlements, pénalités, amendes, frais et dépens qui en découlent (y compris les honoraires raisonnables d’avocats et les autres frais de résolution de conflit) supportés par les parties indemnisées en raison : (i) de votre violation des présentes conditions de service ou d’une politique ou des lignes directrices qui y sont mentionnées; (ii) de votre usage normal ou abusif du site; (iii) de votre violation d’une loi, d’une règle, d’un règlement ou des droits de tiers à l’occasion de votre utilisation du site ou des produits DetB; (iv) de votre utilisation ou de la communication de renseignements personnels, financiers ou relatifs à la solvabilité d’une autre personne; (v) de votre violation ou contrefaçon de droits d’auteur, de secrets commerciaux ou de tout autre droit de propriété intellectuelle, ou de la violation d’un droit de propriété ou du droit à la vie privée occasionnée par le contenu que vous affichez sur le site ou que vous transmettez dans le cadre de l’utilisation d’un produit de D et B.

DIVISIBILITÉ

Toute disposition des présentes conditions de service jugée illégale, nulle, ou inopérante pour quelque raison que ce soit est réputée retirée des présentes modalités et conditions, sans que la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions en soit affecté.

DROITS D’AUTEUR

Le site comprend des éléments protégés ou protégeables par des droits d’auteur, y compris les marques de commerce, le logo, le dessin, le texte, les graphiques, les formulaires et les autres éléments applicables de Dun & Bradstreet Credibility Corp., leur choix et leur disposition (collectivement, les « éléments protégés »). En outre, tout le site est une œuvre collective protégée par les lois sur les droits d’auteur des États-Unis et d’autres pays. Dun & Bradstreet Credibility Corp. est titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre collective. L’œuvre collective comprend des éléments faisant l’objet d’une licence accordée à Dun & Bradstreet Credibility Corp. par ses fournisseurs. L’œuvre collective peut également comprendre des éléments qui appartiennent aux concédants qui ont accordé la licence à Dun & Bradstreet Credibility Corp., qui sont également protégés par les lois sur le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle.

Certains produits DetB contiennent ou utilisent des renseignements exclusifs à Dun & Bradstreet Credibility Corp. ou à ses fournisseurs, notamment : a) des œuvres originales, dont les renseignements compilés contenant un arrangement, un classement ou un aménagement de cette information ou d’éléments préexistants créés, recueillis ou assemblés; b) des renseignements confidentiels et des secrets commerciaux; c) des renseignements dont l’établissement, la mise en valeur et la tenue a coûté cher en temps et en argent à Dun & Bradstreet Credibility Corp. ou à ses fournisseurs de sorte que leur détournement ou utilisation non autorisée par des tiers en vue d’obtenir des gains commerciaux pourrait nuire indûment ou de manière irréparable à Dun & Bradstreet Credibility Corp. ou à ses fournisseurs. Vous vous engagez à ne pas commettre ou laisser commettre d’acte ou d’omission par vos représentants, par vos employés ou par des tiers qui nuiraient aux droits d’auteur ou aux autres droits exclusifs ou de propriété intellectuelle de Dun & Bradstreet Credibility Corp. ou de ses fournisseurs dans les produits DetB. Vous ne devez pas utiliser les noms commerciaux, marques de commerce, marques de service ou autres documents protégés par des droits d’auteur appartenant à Dun & Bradstreet Credibility Corp. ou à ses fournisseurs dans des listes ou des publicités, de quelque manière que ce soit, sans d’abord obtenir l’approbation écrite de Dun & Bradstreet Credibility Corp. Vous devez reproduire la mise en garde concernant les droits d’auteur et les droits exclusifs de Dun & Bradstreet Credibility Corp. ou de ses fournisseurs sur toutes les copies autorisées des produits DetB.

MARQUES DE COMMERCE

Toutes les marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux et autres noms exclusifs de Dun & Bradstreet Credibility Corp. utilisés aux présentes sont des marques de commerce ou des marques déposées de Dun & Bradstreet Credibility Corp. Toutes les autres marques de commerce, marques de service et autres noms commerciaux sont des marques de commerce ou des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

Si vous croyez que du contenu figurant sur le site viole vos droits de propriété intellectuelle, veuillez nous en aviser au 855 444-3091. Afin que nous puissions vous aider, veuillez nous indiquer votre nom, l’œuvre dont vous croyez que les droits ont été violés ainsi que les numéros d’enregistrement pertinents, la description de l’œuvre sur le site qui viole vos droits, vos coordonnées, une déclaration suivant laquelle vous croyez, de bonne foi, que le propriétaire des éléments litigieux n’en a pas autorisé l’usage, la confirmation que les renseignements que vous transmettez à Dun & Bradstreet Credibility Corp. sont exacts et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire des droits, ainsi que votre signature, au besoin.

DISPOSITIONS APPLICABLES À DES PRODUITS PARTICULIERS DE D ET B

Dun & Bradstreet, Inc.

Vous reconnaissez que toute l’information (l’« information de D&B Inc. ») fournie par Dun & Bradstreet, Inc. (« D&B Inc. ») qui fait partie d’un produit DetB est visée par une licence qui vous est accordée pour votre usage interne uniquement aux États-Unis ou au Canada. Peu importe sa forme ou sont mode de présentation, vous ne pouvez mettre aucune information de D&B Inc. à la disposition d’un tiers, en totalité ou en partie. Vous vous engagez à ne pas reproduire les rubans magnétiques, disques, disquettes et autres médias lisibles par une machine de quelque forme ou manière que ce soit, mais vous pouvez en faire une copie de sécurité.

À l’expiration ou à la résiliation d’une commande pour un produit DetB donné qui contient de l’information de D&B Inc., vous devez immédiatement supprimer, détruire ou rendre tous les originaux et les copies de l’information de D&B Inc., à moins d’indication contraire de Dun & Bradstreet Credibility Corp. Vous fournirez sur demande de Dun & Bradstreet Credibility Corp. une attestation à cet effet.

Dun & Bradstreet Credibility Corp. n’a pas de lien avec D&B Inc., hormis le fait que Dun & Bradstreet Credibility Corp. est un distributeur et un revendeur autorisé de produits et d’information fournis par D&B Inc. et, qu’à ce titre, D&B Inc. est expressément tiers bénéficiaire (en tant que fournisseur tiers) des présentes conditions de service. Vous convenez que D&B Inc. peut, en son propre nom ou en celui de Dun & Bradstreet Credibility Corp., demander l’application des présentes conditions de service contre vous et que Dun & Bradstreet Credibility Corp., et non pas D&B Inc., est seule responsable de l’exécution de ses obligations relatives aux produits DetB que vous avez achetés aux termes des présentes.

Si vous avez acheté un produit visé par un numéro DUNS (un « sceau DUNS »), vous reconnaissez et convenez que D&B Inc. procédera à des validations quotidiennes de votre dossier d’entreprise et que D&B Inc. peut désactiver ou annuler votre sceau DUNS si elle établit, conformément à ses propres mécanismes et règles internes, que l’entreprise visée n’exerce plus d’activités, présente un risque d’activités frauduleuses ou a déclaré faillite en vertu du Chapter 7. En cas de risque de fraude ou de faillite en vertu du Chapter 7, D&B Inc. désactivera ou annulera le sceau DUNS en cause immédiatement et vous en avisera à l’adresse de courriel que vous avez indiquée au moment de l’achat du produit. Si D&B Inc. établit que votre entreprise n’exerce plus d’activités, elle vous avisera à l’adresse de courriel que vous avez indiquée à l’achat du produit et vous donnera la possibilité de prouver que votre entreprise est toujours active. Si vous n’êtes pas en mesure d’en faire la preuve dans les délais indiqués dans cet avis, D&B Inc. désactivera ou annulera le sceau DUNS en cause. Si D&B Inc. désactive ou annule votre sceau DUNS, elle cessera de vous le facturer à compter du cycle de facturation mensuel suivant la désactivation ou l’annulation du sceau DUNS.

Vous déclarez et garantissez que l’information que vous avez présentée à D&B Inc. dans le cadre de votre demande de sceau DUNS ou par ailleurs est véridique et exacte, que vous avez le droit de posséder ou d’utiliser l’ensemble de ces données et que vous n’utiliserez pas le sceau DUNS ou tout autre produit de D&B Inc. ou de DetB d’une manière non autorisée ou dans des pratiques injustes ou trompeuses.

En ce qui concerne l’information que vous présentez à l’égard de votre sceau DUNS ou par ailleurs, c’est à vous qu’il incombe, et non à D&B Inc. ou Dun & Bradstreet Credibility Corp., d’en garantir l’exactitude, la qualité, l’exhaustivité, le caractère adéquat et les droits de propriété intellectuelle et d’en assumer la protection. Vous déclarez et garantissez que l’information que vous nous présentez est exacte, à votre connaissance, qu’elle n’est pas confidentielle et qu’elle n’enfreint aucune restriction contractuelle ni ne viole les droits d’un tiers. En outre, D&B Inc. et Dun & Bradstreet Credibility Corp. ne sont pas responsables de la suppression, de la correction, de la destruction, de la détérioration ou de la perte de l’information que vous présentez ni de l’omission de la stocker. Par la présente, vous nous accordez un droit non exclusif, irrévocable, mondial, perpétuel, illimité, cessible, pouvant être accordé en sous-licence, entièrement libre et sans redevance nous permettant de copier, améliorer, distribuer, publier, supprimer, conserver, ajouter, utiliser et commercialiser, de quelque manière que ce soit, connue actuellement ou découverte ultérieurement, tout ce que vous nous présentez, ou d’en tirer des œuvres dérivées, sans autre consentement, avis ou indemnité, versée à vous ou à un tiers.

Service CreditAssist

Si vous avez choisi d’acheter le service Credit Assist, vous reconnaissez et convenez que Dun & Bradstreet Credibility Corp. ne peut vous aider qu’en présentant une demande à D&B Inc. en votre nom, visant à mettre à jour, corriger, contester ou par ailleurs modifier l’information figurant actuellement dans votre dossier de crédit d’entreprise. Dun & Bradstreet Credibility Corp. ne donne aucune garantie quant aux mesures entreprises ou non par D&B Inc. après la présentation d’une demande par Dun & Bradstreet Credibility Corp.

Service VERIFIED

Si vous avez choisi un service VERIFIED et y êtes admissible, ou si vous avez acheté un service VERIFIED qui comprend un sceau, un certificat ou un autocollant VERIFIED (collectivement, un « sceau Verified »), vous reconnaissez et convenez que Dun & Bradstreet Credibility Corp. procédera à une validation annuelle de votre dossier d’entreprise et que Dun & Bradstreet Credibility Corp. peut désactiver, annuler ou révoquer votre sceau Verified ou son affichage si elle juge, conformément à ses propres mécanismes et règles internes, que l’entreprise visée n’exerce plus d’activités ou qu’elle a fourni de l’information désuète ou inexacte à son sujet. Si Dun & Bradstreet Credibility Corp. établit que l’information au sujet de votre entreprise n’est pas exacte, elle vous en avisera à l’adresse de courriel que vous avez indiquée et elle vous donnera l’occasion de vérifier ou de mettre à jour votre information. Si vous n’êtes pas en mesure de réaliser cette vérification dans les délais indiqués dans l’avis, Dun & Bradstreet Credibility Corp. désactivera, annulera ou révoquera le sceau Verified en cause (le cas échéant). Malgré ce qui précède, vous reconnaissez et convenez que Dun & Bradstreet Credibility Corp. n’est aucunement tenue de surveiller ou de vérifier l’exactitude de l’information que vous donnez au sujet de votre entreprise. Si Dun & Bradstreet Credibility Corp. désactive, annule ou révoque le sceau Verified lié au produit DetB que avez acheté, elle cessera de vous le facturer à compter du cycle de facturation annuel suivant la désactivation, l’annulation ou la révocation du sceau Verified, après la fin de la période minimale d’abonnement.

Vous déclarez et garantissez que l’information que vous avez présentée à Dun & Bradstreet Credibility Corp. dans le cadre de votre demande de sceau Verified ou par ailleurs est véridique et exacte, que vous avez le droit de posséder ou d’utiliser l’ensemble de ces données et que vous n’utiliserez pas le sceau Verified ou tout autre produit de D&B Inc. ou de DetB dans des manœuvres injustes ou trompeuses.

En ce qui concerne l’information que vous présentez à l’égard de votre sceau Verified ou par ailleurs, c’est à vous qu’il incombe, et non à D&B Inc. ou Dun & Bradstreet Credibility Corp., d’en garantir l’exactitude, la qualité, l’exhaustivité, le caractère adéquat et les droits de propriété intellectuelle et d’en assumer la protection. Vous déclarez et garantissez que l’information que vous présentez est exacte, à votre connaissance, qu’elle n’est pas confidentielle et qu’elle n’enfreint aucune restriction contractuelle ni ne viole les droits d’un tiers. En outre, D&B Inc. et Dun & Bradstreet Credibility Corp. ne sont pas responsables de la suppression, de la correction, de la destruction, de la détérioration ou de la perte de l’information que vous présentez ni de l’omission de la stocker. Par la présente, vous nous accordez un droit non exclusif, irrévocable, mondial, perpétuel, illimité, cessible, pouvant être accordé en sous licence, entièrement libre et sans redevance nous permettant de copier, améliorer, distribuer, publier, supprimer, stocker, conserver, ajouter, utiliser et commercialiser, de quelque manière que ce soit, connue actuellement ou découverte ultérieurement, tout ce que vous nous présentez, ou d’en tirer des œuvres dérivées, sans autre consentement, avis ou indemnité, versée à vous ou à un tiers.

Dun & Bradstreet Credibility Corp. vous accorde, sous réserve des dispositions des présentes conditions de service, une licence personnelle révocable, non exclusive et incessible permettant d’utiliser, de reproduire et d’afficher le sceau Verified qui vous a été fourni par Dun & Bradstreet Credibility Corp. conformément au produit DetB visé (y compris l’affichage du sceau Verified sur vos sites Web, pages de renvoi, blogues et pages de médias sociaux, vos publicités écrites et diffusées et dans des répertoires commerciaux, sur les cartes d’affaires, les pages couverture de télécopie, les en-têtes et les factures de votre entreprise, ainsi que sur les immeubles et les véhicules utilisés dans le cadre de vos activités) et tout manuel ou autre document se rapportant à ce qui précède dans la mesure nécessaire pour utiliser le produit DetB visé. Vous vous engagez, sauf permission expresse en vertu des présentes conditions de service, à ne pas copier, afficher, améliorer, adapter ou modifier de quelque manière que ce soit, ou tenter de le faire, le sceau Verified ou tout document ou manuel s’y rapportant, sans obtenir le consentement écrit préalable de Dun & Bradstreet Credibility Corp., et vous devez cesser immédiatement d’utiliser le sceau Verified sur demande de Dun & Bradstreet Credibility Corp.

Company Update

Si vous avez choisi d’utiliser le service Company Update, vous reconnaissez et convenez que Dun & Bradstreet Credibility Corp. peut uniquement transmettre l’information que vous présentez au moyen du service Company Update à D&B Inc. en votre nom, en vue de mettre à jour, corriger, contester ou par ailleurs modifier l’information figurant actuellement dans votre dossier de crédit d’entreprise. Dun & Bradstreet Credibility Corp. ne donne aucune garantie quant aux mesures entreprises ou non par D&B Inc. après la présentation d’une demande par Dun & Bradstreet Credibility Corp.

D & B Credibility Review

Si vous avez choisi un de nos services D&B Credibility Review, vous reconnaissez et convenez que Dun & Bradstreet Credibility Corp. peut supprimer votre inscription dans l’annuaire en ligne d’entreprises de Dun & Bradstreet Credibility Corp. (l’« annuaire en ligne ») et désactiver le lien, dans cet annuaire, menant vers votre site Web (le « lien DetB ») si elle juge, conformément à ses propres mécanismes et règles internes, que l’entreprise visée n’exerce plus d’activités ou qu’elle a fourni de l’information désuète ou inexacte à son sujet. Si Dun & Bradstreet Credibility Corp. établit que l’information n’est pas exacte, elle vous en avisera à l’adresse de courriel que vous avez indiquée et elle vous donnera l’occasion de vérifier ou de mettre à jour votre information. Si vous n’êtes pas en mesure de réaliser cette vérification dans les délais indiqués dans l’avis, Dun & Bradstreet Credibility Corp. supprimera votre inscription dans l’annuaire en ligne et désactivera le lien DetB. Malgré ce qui précède, vous reconnaissez et convenez que Dun & Bradstreet Credibility Corp. n’est aucunement tenue de surveiller ou de vérifier l’exactitude de l’information que vous donnez au sujet de votre entreprise. Si Dun & Bradstreet Credibility Corp. supprime votre inscription dans l’annuaire en ligne et désactive le lien DetB, elle cessera de vous facturer le service D & B Credibility Review à compter du cycle de facturation suivant la suppression de l’inscription et la désactivation du lien DetB, après la fin de la période minimale d’abonnement.

Vous déclarez et garantissez que l’information que vous avez présentée à Dun & Bradstreet Credibility Corp. dans le cadre de votre achat d’un produit D & B Credibility Review est véridique et exacte, que vous avez le droit de posséder ou d’utiliser l’ensemble de ces données et que vous n’utiliserez pas l’annuaire en ligne ou tout autre produit de D&B Inc. ou de D et B dans des manœuvres injustes ou trompeuses.

En ce qui concerne l’information que vous présentez à l’égard de votre achat d’un produit D & B Credibility Review, c’est à vous qu’il incombe, et non à D&B Inc. ou Dun & Bradstreet Credibility Corp., d’en garantir l’exactitude, la qualité, l’exhaustivité, le caractère adéquat et les droits de propriété intellectuelle et d’en assumer la protection. Vous déclarez et garantissez que l’information que vous présentez est exacte, à votre connaissance, qu’elle n’est pas confidentielle et qu’elle n’enfreint aucune restriction contractuelle ni ne viole les droits d’un tiers. En outre, D&B Inc. et Dun & Bradstreet Credibility Corp. ne sont pas responsables de la suppression, de la correction, de la destruction, de la détérioration ou de la perte de l’information que vous présentez ni de l’omission de la stocker. Par la présente, vous nous accordez un droit non exclusif, irrévocable, mondial, perpétuel, illimité, cessible, pouvant être accordé en sous licence, entièrement libre et sans redevance nous permettant (i) de copier, améliorer, distribuer, publier, supprimer, stocker, conserver, ajouter, utiliser et commercialiser, de quelque manière que ce soit, connue actuellement ou découverte ultérieurement, tout ce que vous nous présentez, ou d’en tirer des œuvres dérivées, sans autre consentement, avis ou indemnité, versée à vous ou à un tiers, et (ii) d’établir et de maintenir un lien menant de l’annuaire en ligne vers votre site Web.

Dun & Bradstreet Credibility Corp. vous accorde, sous réserve des dispositions des présentes conditions de service, une licence personnelle révocable, non exclusive et incessible permettant d’utiliser, de reproduire et d’afficher le macaron D & B Credibility Review (le « macaron d’examen ») qui vous a été fourni par Dun & Bradstreet Credibility Corp. conformément au produit DetB visé (y compris l’afficher sur vos sites Web, pages de renvoi, blogues et pages de médias sociaux, vos publicités écrites et diffusées et dans des répertoires commerciaux, les cartes d’affaires, les pages couverture de télécopie, les en-têtes et les factures de votre entreprise, ainsi que sur les immeubles et les véhicules utilisés dans le cadre de vos activités) et tout manuel ou autre document se rapportant à ce qui précède dans la mesure nécessaire pour utiliser le produit DetB visé. Vous vous engagez, sauf permission expresse en vertu des présentes conditions de service, à ne pas copier, afficher, améliorer, adapter ou modifier de quelque manière que ce soit, ni tenter de le faire, le macaron d’examen ou tout document ou manuel s’y rapportant, sans obtenir le consentement écrit préalable de Dun & Bradstreet Credibility Corp., et vous devez cesser immédiatement d’utiliser le macaron d’examen sur demande de Dun & Bradstreet Credibility Corp.

Services de tiers

Dun & Bradstreet Credibility Corp. est revendeur autorisé de certains services de tiers, y compris de TurnHere et Lendio (les « services de tiers »). Lorsque vous achetez les services de tiers et tout service offert par ces tiers, cet achat est assujetti à la convention relative aux conditions de service de ce tiers, qui figure au https://www.dandb.com/business-partners/. Lorsque vous utilisez les services de tiers, vous acceptez ces conditions. Vous convenez que si vous achetez des services TurnHere offerts par abonnement mensuel, vous devez souscrire un abonnement d’au moins six mois. Vous convenez également que si vous annulez les services TurnHere avant d’avoir respecté votre engagement minimal, six mois d’abonnement vous seront facturés, que vous vous engagez à payer. Tous les services TurnHere achetés par abonnement mensuel se renouvellent automatiquement à la fin du premier terme de six mois. Les frais mensuels applicables sont alors facturés à votre carte de crédit, à moins que vous n’appeliez les services à la clientèle avant la fin du terme en cours pour annuler votre abonnement. Les services de tiers sont fournis tels quels. Dun & Bradstreet Credibility Corp. n’est pas responsable des services de tiers et elle ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, notamment les garanties légales, à l’égard des services de tiers.

CreditAlert et CreditSignal

Les produits CreditAlert et CreditSignal fournissent, respectivement, des mises à jour hebdomadaires et mensuelles par courriel. Si vous choisissez de ne pas recevoir ces mises à jour par courriel, vous renoncez aux produits en général. Vous ne recevrez aucun remboursement si vous renoncez aux produits, mais vous pourrez vous y réinscrire et recevoir les avis applicables en tout temps pendant la durée de votre achat.

Services Business Advantage et Risk Advisor

Si vous annulez votre service Business Advantage ou Risk Advisor après les 90 premiers jours, vous devrez payer le prix de détail intégral des produits SelfMonitor ou CreditBuilder que vous avez commandés. L’inscription complète d’un an à ces produits sera malgré tout maintenue.

Services annuels et mensuels pour les modules SelfMonitor, CreditMonitor, CreditBuilder, CreditAlert et Trade Reference

Vous pouvez ajouter vos références commerciales à votre dossier de crédit dans les 365 jours qui suivent votre achat. Dans le cas des modules de références commerciales, vous pouvez également ajouter, dans les 365 jours qui suivent l’achat, vos références commerciales à votre dossier de crédit. Les modules de références commerciales ne peuvent être achetés que pour les services Concierge qui ont été achetés conjointement avec un produit CreditBuilder.

Toutes les références commerciales doivent être vérifiées. Les références commerciales non vérifiées ne comptent pas dans l’établissement de votre montant permis. Les références commerciales inadmissibles ne comptent pas non plus dans l’établissement de votre montant permis. Les références commerciales qui n’ont pas été indiquées pour une période antérieure peuvent être indiquées par la suite, au plus tard 365 jours après la date d’achat. D&B Inc. se réserve le droit de définir la validité d’une référence commerciale, à son entière appréciation. Par exemple, les références commerciales internationales ne seront pas considérées comme des références commerciales valides par D&B Inc., de sorte qu’elles ne seront pas vérifiées. Il est possible que vous puissiez acheter un produit SelfMonitor, CreditBuilder ou un autre produit qui accepte des références commerciales et que vous soyez incapable d’ajouter les vôtres. Par conséquent, tous les produits qui permettent les références commerciales vous sont fournis tels quels et nous ne donnons aucune garantie ni ne faisons aucune déclaration, expresse ou implicite, à l’égard de vos références commerciales. De plus amples renseignements sur les références commerciales figurent au https://www.dandb.com/glossary/trade-references/.

Dossier D-U-N-S

Le numéro D-U-N-SMD vous est remis cinq jours ouvrables après l’achat du produit. Dun & Bradstreet Credibility Corp. se réserve le droit de refuser de délivrer un numéro D-U-N-S à une entreprise.

La remise d’un dossier de crédit a lieu cinq jours après l’achat du produit.

La production du rapport est conditionnelle à la réalisation et au résultat d’une entrevue de vérification.

DNBi CreditAdvisor, Business Information Report, rapport Credit eValuator, rapport Comprehensive Insight Plus, service Premier Gold et service Concierge (et les anciens produits BusinessScope, ImageScope, ActivityScope, MonitoringScope, Credit Essentials et Marketing Assistant)

Selon le produit de D et B que vous achetez, vous pouvez disposer d’un maximum de 12 mois, à compter de la date d’achat, pour obtenir ou mettre à jour des dossiers de crédit sur d’autres sociétés ou entreprises. En ce qui concerne l’achat de certains produits DetB comme ImageScope, MonitoringScope, BusinessScope et ActivityScope, vous recevrez une mise à jour de votre rapport dans un sommaire d’alerte à la fin de chaque trimestre.

DNBi Credit Advisor

Vous disposez d’un maximum de 12 mois à compter de la date d’achat de DNBi Credit Advisor pour obtenir copie d’un rapport. Le rapport sera mis à jour continuellement et affichera l’information la plus à jour à chaque connexion pendant votre abonnement de 12 mois quand vous achetez un forfait de un, cinq ou quinze rapports.

Business Information Report, rapport Credit eValuator Plus et rapport Comprehensive Insight Plus

Quand vous achetez un seul rapport, il est statique et sera conservé dans votre compte pendant un maximum de six mois à compter de la date d’achat. Si vous achetez plusieurs rapports, vous disposez d’un maximum de 12 mois à compter de la date d’achat pour les obtenir. En outre, une copie du rapport statique sera conservée à votre intention sur le site pendant un maximum de six mois à compter de la date d’achat de rapports multiples. Tous les rapports expirent 12 mois après la date d’achat, sans égard à la date à laquelle le rapport a été obtenu.

Premier Gold

Vous disposez de 12 mois à compter de la date d’achat pour nous faire savoir à quels fournisseurs vous souhaitez que nous envoyons une copie de votre rapport de crédit.

DIVERS

Dun & Bradstreet Credibility Corp. se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément attribués aux présentes. Dun & Bradstreet Credibility Corp. peut modifier les présentes conditions de service en tout temps en affichant une version modifiée des conditions de service sur le site. Si vous continuez d’utiliser le site, vous indiquez que vous acceptez les conditions de service modifiées. Vous ne pouvez pas céder les droits qui vous ont été accordés aux termes des présentes. Aucune disposition des présentes conditions de service ne crée une association ou une coentreprise entre vous et Dun & Bradstreet Credibility Corp. L’omission de Dun & Bradstreet Credibility Corp. de demander le respect d’une disposition des présentes à un moment donné ne l’empêche pas de demander ultérieurement le respect de la disposition en question, sauf si elle y renonce par écrit. Les présentes conditions de service sont régies par les lois de la Californie et doivent être interprétées en fonction des lois de cet État, sans égard à ses règles de conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la loi intitulée Uniform Computer Information Transaction Act ne s’appliquent pas. Les procédures judiciaires découlant des présentes conditions de service ou y ayant trait, ou visant Dun & Bradstreet Credibility Corp. ou une des parties indemnisées aux termes des présentes, doivent être intentées exclusivement devant un tribunal étatique ou fédéral siégeant à Los Angeles, en Californie, et vous consentez irrévocablement à vous soumettre à la compétence d’un tel tribunal. Malgré ce qui précède, vous convenez qu’en cas de différend ou de réclamation découlant de l’utilisation du site ou s’y rapportant, vous tenterez, de bonne foi, de négocier une résolution écrite du différend directement avec Dun & Bradstreet Credibility Corp. Vous convenez que si la question demeure non résolue pendant quarante-cinq (45) jours après notification du différend (par courrier recommandé ou par remise en mains propres), toutes les parties doivent participer à une médiation à Los Angeles, en Californie, dirigée par un médiateur choisi par accord mutuel, en vue de résoudre le différend. Si vous présentez une demande d’arbitrage, ou si vous intentez des recours administratifs ou judiciaires, sans avoir d’abord essayé de résoudre la question par la médiation, vous perdrez votre droit de recouvrer vos frais d’avocats, même si vous y aviez par ailleurs droit. Les présentes conditions de service et les conventions qui y sont incluses ou auxquelles les présentes conditions de service font référence constituent l’entente définitive, complète et exclusive à l’égard du site et elles ne peuvent pas être contredites, expliquées ou complétées par une convention antérieure, une convention verbale concomitante ni par toute modalité supplémentaire concordante.

Veuillez nous transmettre vos questions au sujet des présentes conditions de service ou du site au 855 444-3091.

En vertu de l’article 1789.3 du code civil de Californie, les résidents de la Californie qui sont titulaires d’un compte ont le droit d’être informés de ce qui suit au sujet de leurs droits en tant que consommateurs : si vous n’êtes pas en mesure de recevoir les renseignements demandés ou de régler une plainte à l’égard des services offerts par le site, vous pouvez communiquer avec la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du Department of Consumer Affairs par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite North 112, Sacramento, California 95834, ou par téléphone au 800 952-5210.

Dernière mise à jour : 29 août 2012.